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Les aides à la transmission

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Guide des aides

Aides PIDIL: pour la transmission d'exploitation hors cadre familial. Ces aides sont à destination des jeunes agriculteurs installés avec la DJA et les candidats à l'installation et agriculteurs aînés. Elles ont vocation à faciliter l'accès au foncier dans candidats à l'installation.


Aide au parrainage: rémunération d'un jeune pas encore installé mais possédant la capacité professionnelle, pour effectuer un stage professionnel (maximum 12 mois), chez un exploitant aîné qui s'engage en retour à transmettre ses parts ou son exploitation.

Inscription au répertoire à l'installation: incitation des cédants à proposer leur exploitation ou parts sociales à la transmission par le biais du répertoire départ/installation. Cette aide s'élève à 5000 euros.


Prise en charge partielle des frais d'audit : cette aide est à destination des agriculteurs aînés désireux de céder leur exploitation à un candidat à l'installation et inscrits au répertoire à l'installation. L’aide est égale à 80 % du montant de la facture plafonnée à 400 Euros d’aide publique.

Incitation à la location de la maison d'habitation et/ou de bâtiments: cette aide est destinée aux agriculteurs aînés désireux de louer leur maison d'habitation et/ou de bâtiments à un jeune agriculteur. Elle s'élève à 5000 euros.


Aide à la transmission progressive du capital social : cette aide vise à inciter les cédants à transmettre progressivement leur exploitation pour éviter un endettement trop important du jeune agriculteur. Elle est destinée aux cédants au vu de l'acte d'engagement envers un jeune agriculteur et après cession de son activité.

L ’aide est de 10% du montant des parts sociales transmises plafonné à 5000 Euros..

Aide au bail : elle permet d'inciter les propriétaires bailleurs à favoriser la location de leurs terres à un jeune agriculteur; elle est plafonnée à 8000 euros (460 euros/ha de 0 à 5ha et 230 euros/ha à partir du 5ème).

Montant minimum 100 euros


Aide à la convention de mise à disposition avec la SAFER : cette aide permet aux propriétaires fonciers de conclure une convention de mise à disposition avec la SAFER, le temps de constituer une unité viable et/ou de trouver un jeune agriculteur.

L’aide plafonnée à une surface maximale de 30 ha peut être versée en deux fois : 100 € / ha  lors de la signature de la CMD (Convention de Mise à Disposition) et 160 € / ha complémentaires après la signature d’un bail à ferme ou à long terme entre le propriétaire foncier et un jeune agriculteur.

Aide aux règlements des indivisions : destinée aux propriétaires afin de les inciter à sortir de l'indivision en louant leurs terres à un jeune agriculteur; cette aide peut prendre en charge jusqu'à 90% des frais de notaire, plafonnée à 3820 euros. Si les terres contiennent un bâtiment, le plafond est augmenté de 600 euros.


Aide au règlement de l'enclavement : cette aide a été mise en place afin d'inciter les propriétaires fonciers à vendre ou louer leurs terres à des jeunes agriculteurs. Cette aide peut prendre en compte 90% des frais d'instruction de dossier, de géomètre et d'actes notariés.Elle est plafonnée à 3050 euros.

Aide à la passation de conventions pluriannuelles : de pâturage ou d'exploitation. Cette aide permet d'inciter les propriétaires fonciers à conclure pour 5 ans des conventions pluriannuelles de pâturage ou d'exploitation afin d'assurer la maîtrise du foncier des jeunes agriculteurs.

(130 euros/ha, plafonnée à 4600 euros/ha. Montant minimum 100 euros).