Foncier

La location des terres agricoles est encadrée par les statuts du fermage. Différents outils permettent d'accéder au foncier agricole.

Pour y voir plus clair, téléchargez la fiche MEMO simplifiée !

Un arrêté préfectoral définit le montant de l'indice des fermages et la valeur des fonds agricoles loués.

Haute Corse 

• Arrêté Préfectoral du 3 aout 2021

Corse du Sud

• Pour le bail à ferme : ICI 
• Pour les cultures perennes : ICI 
• Pour la Convention Pluriannuelle d'Exploitation Agricole (CPEA) : ICI 

Les lois sur le statut du fermage ont été créées dans les années 1940 (modifications du Code Civil du 4 septembre 1943, puis du 17 octobre 1945 avec extension au métayage en 1946), à un moment où l’agriculture française avait besoin de moderniser ses techniques de production.

Les textes concernant le statut du fermage font parti  du Code Rural. Les dispositions générales du statut du fermage et du métayage sont définies par les articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code rural.

Le sens des statuts du fermage et du métayage permet de limiter :

• le pouvoir social du propriétaire-bailleur sur les fermiers (durée minimale du bail de 9 ans, droit au renouvellement pour le preneur, indemnité à l’expiration du bail pour les améliorations apportées par le preneur, droit de préemption du preneur, création des Tribunaux paritaires des baux ruraux pour traiter des litiges provenant de l’application du statut du fermage et du métayage)

•  le montant de la rente foncière (le loyer est fixé par arrêté préfectoral)

Les règles du fermage s’appliquent à l’ensemble des propriétaires de biens agricoles (terres, prairies naturelles ou artificielles, vignes et autres cultures pérennes, bâtiments d’exploitation et d’habitation attachés à l’exploitation) et à l’ensemble des personnes exerçant une activité agricole à titre professionnel

Pensez à demander l'autorisation à votre propriétaire pour tous travaux réalisés sur les terrains loués. 

Télécharger le modèle d'autorisation de travaux :

Pour les fonds loués par bail à ferme
Pour les fonds loués par convention pluriannuelle d'exploitation agricole

Attention, cette autorisation ne remplace pas les autorisations à demander au titre du code de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), du code forestier (défrichement) ou du code de l'environnement.

Constructions et installations requises nécessaires à l'exploitation agricole

Les zones agricoles sont, par nature, inconstructibles. Par dérogation, seules peuvent y être autorisées les « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ». En outre, être agriculteur ne donne pas systématiquement droit d’y construire.

Fiche de renseignements "Constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole" à compléter

Ce document a pour objet de vous aider à justifier de la nécessité de votre projet lors d'une demande de permis de construire ou de déclaration préalable. Il vous appartient de la remplir de manière exhaustive et précise puis de la joindre, avec les pièces demandées, à la demande d'autorisation d'urbanisme.

La qualité des renseignements fournis pourra orienter la décision.

Construction d'une maison d’habitation sur l'exploitation

La construction en zone agricole d’un logement de fonction pour le chef de l’exploitation peut être autorisée dans le cas où la présence de l’agriculteur sur l’exploitation est indispensable à l’exercice de son activité. Il faut ainsi montrer la nécessité d’une présence rapprochée et permanente pour l’activité agricole.

Consultez notre note technique