Vous êtes ici : Accueil > Les Actualités agricoles Corses > TICPE : remboursement anticipé 2021 et acompte 2022

TICPE : remboursement anticipé 2021 et acompte 2022

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Demander de remboursement de la TICPE pour 2019/2020/2021 et acompte 2022

 Modalités d'application de ces mesures 

-  L'avance sur le remboursement 2022 sera calculée sur la base du remboursement 2021, et elle sera égale à 25% du remboursement au titre de 2021. Concrètement, les consommations des exploitants au titre de 2021 ne seront connues qu'au moment où la demande de remboursement TICPE de 2021 aura été formulée : la demande de remboursement au titre de 2021 est donc nécessaire pour pouvoir effectuer le montant de l'avance au titre de 2022.  
La DGFIP calculera l'avance 2022. 

Il y aura un décalage estimé à  10/15 jours entre remboursement au titre de 2021 et le versement de l'avance 2022.  


Effectuer votre demande 

La demande se fait uniquement en LIGNE sur laplateforme Choruspro

Télécharger le guide :ICI


Cas particuliers

  • Vous avez pris votre  retraite en 2021 :  il apparait nécessaire de permettre à certains exploitants d'opter pour ne pas recevoir l'avance 2022 afin de ne pas avoir ensuite à restituer un « trop-perçu ».  

A compter du mois de mai, mise en place d'un système de case à cocher sur l'interface en ligne : sera ainsi ouverte la possibilité pour chaque exploitant qui réalise sa demande de remboursement au titre de 2021, de cocher une case « je veux recevoir l'avance au titre de 2022 ». Cette coche ne pourra pas être mise en place en début de période de télé-déclaration (avril), mais seulement pour les demandes à compter de début mai. 

Attention, si la demande de remboursement a été réalisée en avril, il ne sera pas possible ensuite de revenir cocher/décocher la case en mai. Le système de la case à cocher ne sera ouvert que pour ceux qui déposeront des demandes en mai. 

  • Vous avez démarré votre activité en 2021 : le remboursement peut être demandé à partir d'avril 2022 au titre de 2021, mais sur la base de consommations déclarées, par définition, sur moins d'une année.

Dans cette situation, possibilité d'annualisation en reconstituant la consommation sur 12 mois. Si cette annualisation est demandée, elle suppose un circuit et une demande papier parallèle afin que la DGFIP puisse avoir l'information (Circuit papier exclusivement pour ce cas précis). 

  • Vous avez démarré votre activité en 2022, il ne sera pas possible de calculer l'avance 2022 car il n'existe aucune base 2021.

Contact
Chambre Régionale d'Agriculture
Sandrine Suissa
06 74 70 84 15
sandrine.suissa@remove-this.corse.chambagri.fr