Hausse du prix de l'aliment : Mesure alimentation animale
Objet:
Mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation exceptionnel des exploitations agricoles et des exploitations piscicoles d'élevage de Corse touchées par la hausse de leurs charges d'alimentation animale engendrée par les conséquences du conflit Russe-Ukrainien.
La situation de guerre en Ukraine entraîne des perturbations fortes dans l'approvisionnement de notre économie, tant en termes de flux qu'en termes de prix. Les matières premières agricoles, et notamment les céréales et les protéines végétales, ont vu leur prix fortement augmenter, notamment en Corse. Ainsi, vu l'urgence de la situation économique pour les exploitations concernées, le Gouvernement français a décidé de mettre en place une aide aux éleveurs et pisciculteurs de Corse fortement impactés par l'augmentation du coût de l'alimentation animale. Je vous demande de mettre en œuvre ce dispositif selon les modalités détaillées dans la présente circulaire.
Une enveloppe, pour la Corse, de 3 M€ maximum est mobilisée pour financer le dispositif.
Bénéficiaires
Le dispositif d'urgence est réservé aux exploitations agricoles et piscicoles.
Sont éligibles à la mesure de soutien, les personnes physiques ou morales, actives dans la production agricole primaire et la production piscicole, et :
- Constituées en tant qu'exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole ou piscicole ;
- Immatriculées au répertoire SIREN de l'INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d'aide et au jour du paiement;
- Ayant au moins1 500 € de charges d'alimentation(hors charges des ateliers sous contrats d'intégration) sur la période 16 mars - 15 juillet sur le dernier exercice clos avant le 28/02/2022 (sauf cas particuliers détaillés ci-dessous).
Montant de l'aide
Le montant de référence retenu est le montant des achats d'alimentation animale sur la période allant du 16 mars 2021 au 15 juillet 2021 attesté par un tiers de confiance ( centre de gestion agréé, expert-comptable, commissaire aux comptes identifié, etc.) ou déterminé sur la base de factures d'alimentation animale acquittées.
Le demandeur fournit les pièces justificatives nécessaires pour documenter l'absence d'historique, de données représentatives ou le cas de force majeure.
L'assiette de l'aide est déterminée en appliquant un pourcentage forfaitaire de 40 %, correspondant à la hausse du coût de l'alimentation animale moyenne constatée depuis le début de la guerre en Ukraine.
Cas particuliers
o En l'absence d'historique sur la période allant du 16 mars au 15 juillet 2021, le montant correspondant à 4/12ème des charges d'alimentation animale annuelles reconstituées au prorata temporis des charges du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28/02/2022;
o En l'absence de données représentatives sur la période allant du 16 mars au 15 juillet 2021, le montant correspondant à 4/12ème des charges d'alimentation animale du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28/02/2022;
o Si l'exploitation a été affectée par un cas de force majeure ayant eu un effet sur les charges d'alimentation animale entre le 16 mars 2021 et le 15 juillet 2021 : la même période sur l'année 2020;
o Pour un nouvel installé sans référence 2021, le prorata ( 4/12ème) du montant indiqué dans le plan d'entreprise (PE).
Calcul de l'aide
L'aide est calculée selon la formule suivante :
Aide = (Achat alimentation 16/03/21-15/07/21 (€) *( 40%) * TA (40%)
Seuil et plafond
Seuil : le montant minimum éligible est de 500 € par demandeur, avant plafonnement budgétaire.
Plafond Ukraine: pour tous les régimes d'aides fondés sur la section 2.1 (aides de montant limité) de l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, les aides octroyées ne sauraient excéder un plafond de 35 000 € par entreprise exerçant des activités dans les domaines de la production agricole primaire, de la pêche et de l'aquaculture. Ce plafond inclut l'ensemble des aides de montant limité octroyées à une entreprise donnée, dont notamment la prise en charge de cotisations sociales dont elle pourrait avoir bénéficié au titre du régime SA.102783 « TCF : régime exceptionnel de réduction des contributions de sécurité sociale en faveur des entreprises des secteurs de l'agriculture, de la foresterie et de l'aquaculture fortement affectées par les conséquences de l'agression russe contre l'Ukraine ».
La date limite d'engagement et de paiement
Elle est fixée au 31 décembre 2022, conformément à ce que prévoit l'encadrement temporaire de crise pour les mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie à la suite de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.