Fièvre catarrhale ovine : pour un plan de soutien de l'élevage corse

Exposé des motifs

La présente demande de financement est formulée auprès de l’Etat par suite de la réunion qui s’est tenue en préfecture de région de Corse le 15 novembre 2023, en présence des représentants de la profession (Ilocc, CA 2A CA2B), de l’Odarc, du GDS, des Service de l’Etat, afin de mettre en place un dispositif d’indemnisation et de relance de l’activité à la suite de la récente l’épizootie de FCO qui sévit en Corse depuis septembre 2023. La présente note s’appuie sur le règlement du régime d’aide SA108469 du 1er juillet 2023 relatif à la prise en charge de l’indemnisation des dommages causés au cheptel par des organismes nuisibles. Dans le cadre de ce règlement les couts éligibles sont la prise en compte de la valeur marchande de l’animal et des produits y afférents et la perte des revenus liée à la difficulté de renouvellement du troupeau.

1 - VOLET SANITAIRE 

Prise en charge de la vaccination 
Demande de prise en charge totale (100%) du vaccin sérotype 4 et 8, sur toute la Corse, plafonnée à 3 euros HT (comprenant : vaccin, déplacement, acte de vaccination).
La prise en charge sera rétroactive à partir du premier cas déclaré en Corse soit le 25/09, sur présentation de facture acquittée et/ou de l’acte de vaccination effectué par le vétérinaire. 

2-  VOLET INDEMNISATION DES PERTES DE CHEPTEL
La valorisation des différentes sources d’information a permis de situer le montant d’indemnisation souhaité au plus juste, en tenant compte de la typologie retenue lors des précédentes épizooties, notamment 2013, en concertation avec les professionnels (producteurs fermiers/livreurs, CLO/non CLO) et tient compte en particulier des grandes difficultés à renouveler le troupeau par achat d’animaux de remplacement aux mêmes caractéristiques et stade physiologique que les animaux morts ou euthanasiés. Le choix du renouvellement interne s’impose.

2.1 Aide à la reconstitution du cheptel
La base de calcul tient compte du fait que la production pleine et entière d’une brebis adulte n’est récupérée qu’au bout de 3 ans : pas de lactation en année 1, la 2ère lactation équivaut à 60% de la lactation adulte, la 3ème lactation équivaut à 80%. Les béliers seront indemnisés comme les brebis à leur valeur marchande, compte tenu du fait que la perte de génétique vient compenser la non-perte de lait. Cette aide est sous-tendue au renouvellement de l’animal abattu ou euthanasié. 

2.2 Aide au maintien des animaux peu productifs 

Les animaux morbides feront l’objet d’un suivi vétérinaire, la décision d’euthanasie n’interviendra qu’à l’issu d’une expertise vétérinaire.
Les animaux euthanasiés entrent dans le volet d’indemnisation précédent.
Le maintien des animaux sur l’exploitation génère une perte de revenu compte tenu d’une perte laitière estimée à 50% la première année, 20% la deuxième année et 10% la troisième année.

2.3 Aide à la reconstitution du potentiel productif des cheptels ovins infectés. 
 
Aide financière pour le renouvellement au centre de sélection CORSIA qui va augmenter sa capacité de vente d’agnelles de renouvellement de 500 à 800 animaux pour aider à la reconstitution les troupeaux impactés. 

3 - PLAN DE SAUVEGARDE DE LA FILIERE OVINE ET CAPRINE DE CORSE

 Mise à disposition d’une enveloppe supplémentaire exceptionnelle en rapport avec la conjoncture sanitaire (hors plan d’ambition), définie à partir de propositions concrètes qui seront transmises avant la fin décembre. 

4 . ACCELERATION du PAIEMENT DES AIDES 
Demande d’accélération des paiements de l’ICHN auprès de l’ODARC d’un part et des DPB avec les aides animales auprès de la DRAAF d’autre part
 

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   (estimation des pertes)

Ont contribué à la rédaction du document :

ILOCC - ODARC - GDS - GTV - OS - CORSIA - Syndicat AOP Brocciu
Chambre d’agriculture de Corse - Chambre c’agriculture Corse du Sud - Chambre d’agriculture Haute Corse - Syndicat FDSEA 2B 2A - JA de Corse