FCO : quelle indemnité pour la perte des animaux ?

Montant 

Le montant d’indemnisation est fixé à 364 € maximum par animal mort.

Egibilité 

Personnes actives dans la production agricole primaire au sein de la filière d’élevage ovin  :

• Dont le cheptel a connu des cas de mortalité liés à la FCO entre le 26 septembre 2023 et le 15 janvier 2024
• Dont le cheptel a été reconnu par un arrêté préfectoral de déclaration d’infection (APDI);
• Ayant vacciné contre la FCO l’intégralité de leur cheptel suite à l’APDI

               a) Avant la demande d’aide pour les exploitations touchées jusqu’au 1er décembre ;
               b) Dans les 7 jours suite à l’APDI pour les exploitations touchées à partir du 2 décembre

• S’engageant à remplacer les animaux morts soit par croît interne, soit en achetant un animal de renouvellement ;
• Ayant obtenu un AR de dossier complet avant le 31 janvier 2024
• voir formalisé le processus de renouvellement des animaux aidés avant le 13 décembre 2024.

Modalités de paiement  

Le paiement de l’aide sera effectué en deux phases et sur la base des éléments de justification suivants :

1er acompte de 50% soit 182 € par animal :

Sur présentation du constat vétérinaire et du bon d’équarrissage correspondant.Solde de 182 € maximum par animal:

Sur constat de réalisation du renouvellement 

• Par facture d’achat auprès d’un autre élevage ou de la Corsia avec preuve d’acquittement,
• Par bon de commande avec acompte de 50% versé auprès de la Corsia avec preuve d’acquittement et engagement d’achat total sous peine de remboursement de l’aide,
• Par vérification du remplacement par croît interne au-delà du taux de renouvellement habituel de 15% de l’effectif. Cette vérification se fera sur la base de la « liste des repères livrés » issue du registre d’élevage où devra être précisé, dans la colonne « commentaires », si l’agnelle remplace un animal mort ou constitue le renouvellement normal de 15%. La vérification du respect de ce remplacement au-delà des 15% habituels sera réalisée sur la base du document de déclaration d’effectif transmise par l’éleveur à l’EDE en janvier 2024.

Vous devrez conserver toutes les preuves permettant de justifier du renouvellement des animaux touchés par la FCO (bons de commande, croît interne, achat) avant le 13 décembre 2024. Dans le cas contraire, l’acompte perçu sera considéré comme indu et sera à rembourser.
 

Liste des pièces justificatives à fournir 

- Le formulaire de demande d’aide de l’ODARC
- Attestation d’affiliation à la MSA permettant de vérifier le statut d’exploitant agricole
- Copie de l’arrêté préfectoral de déclaration d’infection ;
- Copie du carnet de vaccination
- Bons d’enlèvement de l’équarrissage des animaux morts
- Constat vétérinaire relatif aux animaux morts
- Document de déclaration d’effectif transmise par l’éleveur à l’EDE en janvier 2024.
- Relevé d’identité bancaire RIB

Télécharger le formulaire de demande de l'aide (en cours de rédaction)

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