Crise agricole : 10 mesures de simplification
1. Simplification des curages des cours d’eau agricole (réglementaire). Le décret est actuellement au Conseil d’Etat et sera publié la semaine prochaine. Réduction des délais de 9 à 2 mois.
2. Mettre fin au régime d’exception sur les délais de recours contre les projets agricoles : délais de droit commun (2 mois) pour former un recours contre les ICPE agricole et IOTA (contre 4 mois aujourd’hui).
3. Réduction des délais de contentieux des projets relatifs à la gestion de l’eau par la suppression d’un niveau de juridiction (réglementaire) et par l’application de la « présomption d’urgence » qui permet de réduire les délais à 10 mois (législatif) ;
4. Simplifier les normes sur les bâtiments agricoles : mesure de dérogation aux obligations de mise aux normes d’accessibilité pour tous les bâtiments agricoles (mesure réglementaire).
Le décret vient d’être mis en consultation.
5. Mettre fin aux incohérences et injonctions contradictoires : par exemple sur les OLD : obligation de débroussaillement pour prévenir les incendies mais risque d’amende en cas de débroussaillement pour destruction d’habitat.
6. Unification du régime applicable aux haies : de 14 règlementation à 1.
7. Mettre fin à la démultiplication des contrôles sur une même exploitation : pas plus d’un passage annuel sur l’exploitation dans le cadre des contrôles administratifs, hors contrôles
judiciaires (mesure réglementaire) ;
8. Mise en oeuvre des textes européens sur les zones humides et les tourbières : il n’y aura pas de surtransposition et nous prendrons le temps de la concertation ;
9. Harmonisation des seuils d’évaluation environnementale pour les élevages avec les seuils européens pour éviter les surtranspositions (réglementaire)
10. Lancement immédiat d’une révision des procédures de contrôles et des échelles des peines, de manière à éviter les procédures infamantes et avoir des sanctions davantage
proportionnées et progressives (plusieurs mesures législatives et règlementaires).
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