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Comment bénéficier de l'aide du fonds de solidarité ?

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Vous pouvez bénéficier d'une aide de 1 500 € à 6 500 €

Fonds de solidarité à destinations des entreprises particulièrement impactées par la crise du coronavirus (décret n°2020-371 du 30 mars 2020) :

 


Les entreprises répondant aux conditions fixées par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, qui ont dû suspendre leur activité en application de l'arrêté du 14 mars 2020 ou enregistré une baisse de leur chiffre d’affaires hors taxes de plus de 50 %* en raison de l’épidémie de Covid-19, peuvent bénéficier d'une aide allant jusqu'à 1500€ au titre du mois de mars 2020 (volet Etat) .

Ce fonds comprend 2 volets :

le volet 1 qui ouvre à une aide proportionnée maximale de 1 500 €, en fonction de critère de baisse d’activité (-50% de CA sur la période de référence notamment, cf critères complets dans le décret joint)

NOUVEAU !
le volet 2 cumulatif au premier, avec une aide d'un montant de 2 000 € à 5 000 €, liée à des difficultés de trésorerie et un rejet de demande de financement bancaire subi par l’entreprise qui ne peut faire face à ses dettes à 30 jours.


 POUR EFFECTUER UNE DEMANDE D'AIDE :

VOLET 1 : demande à effectuer au plus tard le 30 avril 2020 : ICI

VOLET 2 : demande à effectuer au plus tard le 31 mai 2020 : ICI


Remarque très importante : Les professionnels doivent se connecter au site « impots.gouv.fr » et cliquez sur « Votre espace particulier » (et non sur espace professionnel).


Quels sont les critères d'éligibilité ?

  • avoir commencé leur activité avant le 1er février 2020 ;
     
  • ne pas avoir déposé de cessation d’activité avant le 1er mars 2020 ;
     
  • avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés ;
     
  • avoir un chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
     
  • avoir un bénéfice imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant pour le dernier exercice clos, inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois) ;
     
  • avoir subi une perte de chiffres d’affaires supérieure à  50 % entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la période du 1er mars au 31 mars 2019 ou d’avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).

 CELLULE ÉCONOMIQUE D'APPUI ET D'ACTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES INSULAIRES
                                                     
 Un seul point de contactcorse.continuite-eco@remove-this.direccte.gouv.fr


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