Chasse "protection des semis"
VOUS SOUHAITEZ OBTENIR UNE AUTORISATION DE CHASSE AU SANGLIER POUR PROTEGER VOS SEMIS
Une nouvelle réglementation (décret 2023-1363 du 28 décembre 2023) pourra permettre, sous réserve d'acception du projet d'arreté prefectoral suite à la consultation publique en cours, une autorisation spécifique de chasse aux sanglier pour protéger les semis.
En préambule, La Chambre d'Agriculture de Haute-Corse doit transmettre à la DDT la liste des exploitations opérant des semis sur la période du 1er avril au 31 mai et qui pourront, au besoin,adresser une demande de chasse spécifique pour cette période conformément au décret 2023-1363 du 28 décembre 2023.
La chasse spécifique à tir du Sanglier , dite "chasse pour la protection des semis", pourra s’effectuer à partir du 1er avril au 31 mai par les détenteurs du droit de chasse dotés d’une autorisation préfectorale.
Cette autorisation est individuelle et est donnée sur un territoire ayant été semés sur la période prévue, à charge pour le détenteur du droit de chasse de faire tirer les animaux par ses invités ou les adhérents d’une association de chasse, sous réserve de l’inscription de ces chasseurs dans l’autorisation délivrée et qu’ils soient titulaires du permis de chasser.
Un formulaire de demande d'autorisation de chasse, vous sera transmis, si avis favorable de la consultation publique, sur la base de la liste que la Chambre d'Agriculture de Haute Corse aura transmise.
Accéder à la consultation publique
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