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PAC : environnement

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Mesures agro environnementales

 La nouvelle programmation prévoit à partir de 2015 2 types de mesures :

  • des mesures proches de celles précédemment appliquées, liées à des engagements précis à la parcelle dans les domaines de la gestion des parcours et des prairies, des zones humides, de l’eau ou encore de l’avifaune.
  • des mesures « système » intégrant à la fois sur la même exploitation des engagements sur des surfaces ciblées et des contraintes globales en fonction du système de production. Elles sont au nombre de 4 au niveau national: systèmes herbagers et pastoraux, entités pastorales collectives, polyculture-élevage et grandes cultures mais il est vraisemblable que seules les 2 premières seront ouvertes au niveau régional.

 

Les bénéficiaires et leurs engagements

Ce sont les personnes, sociétés ou associations exerçant une activité agricole reconnues comme « agriculteur actif », exerçant une activité dans le zonage retenu pour la mise en pratique de la mesure et
•    Déposant une déclaration annuelle de surfaces au plus tard le 15 mai de chaque année
•    Engageant pendant 5 ans dans la mesure des parcelles précises et fixes
•    S’engageant à respecter pendant cette période le cahier des charges de la mesure souscrite sur les parcelles engagées (ou l’ensemble de l’exploitation en cas de mesure système)
•    Ne bénéficiant pas déjà sur les parcelles engagées d’une autre mesure agro-environnementale, ou dans certains cas d’aides au titre de l’agriculture biologique

Montant de l’aide

Le paiement est attribué à l’ha engagé, et payé annuellement de manière uniforme pendant les 5 ans de souscription. Il est variable selon la mesure et le cahier des charges souscrits. Il peut exister des plafonds à l’exploitation ou à la mesure concernée.


Les aides ICHN

  • une aide aux surfaces fourragères pour les détenteurs d’herbivores quel que soit le type de zone défavorisée.
  • une aide aux productions végétales en montagne pour des cultures de vente effectivement commercialisées activable uniquement sur les zones « montagne » et « haute montagne » du département.

Les bénéficiaires et leurs engagements

Les bénéficiaires sont les exploitants agricoles « actifs » à titre individuel ou sociétaire :
   -  exploitant des surfaces dans les zones concernées et dont au moins 80% de la SAU est située dans les zones concernées. Pour l’ICHN animale en zone défavorisée simple et piémont, le siège d’exploitation et 80% des surfaces doivent être situés dans une zone défavorisée.
   - disposant d’au moins 3 ha de SAU ainsi que de 3 UGB (si aide liée aux herbivores) ou 1 ha de culture éligible (si aide aux productions végétales en montagne) ou d’un minimum de cheptel porcin (porcs en montagne).
   - dont les revenus professionnels non agricoles ne dépassent pas un certain seuil variable selon la zone (de ½ à 2 SMIC).
   - Justifiant pour les aides liées aux herbivores, d’un chargement animal > 0,05 UGB en 2016 sur le département 04 avec présence d’animaux le 31 mars (hors cas spécifique des bovins).
   - Déposant un dossier de déclaration de surface au plus tard le 15 mai de chaque année


Montant de l’aide

Le paiement est attribué à l’ha. Les surfaces aidées sont plafonnées à 50 ha au total pour l’ensemble des ICHN. Il y a reconnaissance de la « transparence » pour les GAEC.

Le montant de base est variable selon la zone considérée pour l’ICHN « animale »: de 138 €/ha à 423 €/ha de surface fourragère ou de céréale autoconsommée par les animaux pour les 25 premiers ha et plus faibles d1/3 au-delà et jusquà 50 ha. Ces montants de base sont modulés selon les plages de chargement animal, la nature des animaux avec une surprime pour les ovins, caprins et porcins. Les éleveurs d’herbivores bénéficient, à compter de 2015, au-delà de ce premier paiement , d’une dotation supplémentaire de 70 € /ha sur les 75 premiers ha de l’exploitation. Ce montant sera, à l’instar de l’aide précédente, modulé selon le chargement.

Il est de 297 €/ha Pour l’ICHN « végétale » en montagne et haute montagne sèches, le montant est de297 €/ha pour les 25 premiers ha, et de 198 €/ha pour les 25 ha suivants..

Ces montants sont très fortement réduits, voire nuls dans certains cas, si moins de 80% des surfaces de l’exploitation ne se situent pas dans les zones concernées.


Amélioration du potentiel pollinisateur

La mesure agro-environnementale « amélioration du potentiel pollinisateur » consiste à disséminer des emplacements dans certaines zones en NATURA2000 ou proches de celles-ci.

Les bénéficiaires

Ce sont les personnes, sociétés ou associations exerçant une activité agricole considérées comme « agriculteur actif » déposant une déclaration annuelle PAC au plus tard le 15 mai de chaque année

Les engagements

  • Engager au moins 72 colonies
  • Nombre de colonies par emplacement : 24
  • Utiliser pendant au moins 3 semaines un emplacement par tranche de 24 colonies engagées. Les emplacements doivent être distants d’au moins 2,5 km.
  • 1 emplacement à partir de 4 doit être situé dans une zone délimitée comme intéressante au titre de la diversité (liste fermée de communes de la région)
  • Respecter l’engagement chaque année et pendant 5 ans

Le Programme Apicole Français

Ce programme porte essentiellement sur de l’acquisition de matériels spécifiques à la transhumance et le développement ou la reconstitution du cheptel.

Les bénéficiaires

Ils doivent être, pour la majorité des aides, des « agriculteurs actifs » et disposer d’au moins 50 ruches.
Les 2 principales aides :

  • Aides à la transhumance : subvention annoncée de 40% maximum pour divers investissements : grues, chargeurs, remorques, débroussailleuses tractées etc. La dépense minimale doit être de 2000 €.
    La demande d'aide est déposée au plus tard le 25 janvier 2017 auprès de France agrimer.
  • Maintien et développement du cheptel : Le montant de l'aide est plafonnée à 5 000 € par exploitation (minimum 750 €)
    Pour les GAEC, le montant de l’aide maximum (5 000 €) ainsi que le montant plancher (750 €) est multiplié par le nombre d’associés.

La demande d'aide est a déposer au plus tard le :

- 25 janvier pour les dossiers de investissements & cheptel (Cheptel 1),
OU
- 31 mars pour les dossiers de cheptel (Cheptel 2). Cette aide est réservée aux apiculteurs n’achetant que des reines et des essaims

Gestion de l’aide

Elle est assurée par FranceAgriMer. Les dossiers doivent être adressés à :
FranceAgriMer,
Service des aides nationales, appui aux entreprises et à l’innovation
Unité aide aux exploitations et expérimentation
12 rue Henri Rol Tanguy, TSA 50005
93555 MONTREUIL-SOUS-BOIS Cedex

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