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PAC : agriculture biologique

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L’agriculture biologique est encouragée au travers de plusieurs types d’aides :
•    l’aide à la conversion pour permettre aux producteurs de compenser les manques à gagner pendant la phase de conversion
•    l’aide au maintien pour soutenir les producteurs en place
•    le crédit d’impôt (inclus dans les règles des de minimis)


L’aide à la conversion

Elle porte sur des parcelles converties depuis moins de 2 ans lors de la 1ere demande d’aide. Elle est versée pendant 5 années sur les parcelles désignées la 1ere année aux conditions suivantes :

  • que l’agriculteur respecte le cahier des charges de l’agriculture biologique
    que l’agriculteur demande l’aide dans le cadre du dossier annuel global de demande des aides PAC (au plus tard le 15 mai).

    qu’il fournisse les pièces justificatives de l’activité : attestations de l’organisme certificateur, etc.
  • que les parcelles pour lesquelles l’aide est demandée ne bénéficient pas de certaines mesures agro-environnementale à la surface (MAE système notamment, certains engagements unitaires); l’ICHN n’est pas concernée.

  • de fournir une étude sur la conversion évoquant en particulier la pertinence de la conversion et le descriptif des débouchés envisagés.

  • en cas de conversion de prairies permanentes et parcours de respecter un chargement animal minimum (0,2 UGB/ha sur les surfaces concernées par la demande) et des animaux convertis ou en cours de conversion à partir de l’année 3.
  • que les rotations entre les différents types de couvert permettent de retrouver chaque année les surfaces engagées selon les catégories.


Des règles particulières permettent d’assurer la transition entre l’ancien et le nouveau régime d’aides pour les conversions engagées à compter de 2011.

L’aide au maintien

Elle porte sur des parcelles certifiées en agriculture biologique au 15 mai de l’année concernée. Contrairement à l’aide à la conversion, les Régions peuvent fixer des critères plus restrictifs d’attribution. En l’état actuel des connaissances, la région PACA restreindrait très fortement les possibilités d’accès à l’aide. Elle est versée sous réserve :

  • que l’agriculteur demande l’aide dans le cadre du dossier annuel global de demande des aides PAC (au plus tard le 15 mai).

  • de fournir les pièces justificatives de l’activité : attestations de l’organisme certificateur, etc.
  • que les parcelles pour lesquelles l’aide est demandée ne bénéficient pas de certaines mesures agro-environnementale à la surface (MAE système notamment, certains engagements unitaires); l’ICHN n’est pas concernée.

Le Crédit d’impôt

Il est au maximum de 2500 € dans la limite d’un cumul total avec les aides bio de 4000 € (le tout avec application de la transparence GAEC). Il ne peut donc intervenir dès que les autres aides aux surfaces bio sont supérieures à 4000 €. Il faut de plus que 40% des recettes de l’exploitation proviennent d’une activité certifiée bio. La demande est à faire lors de la déclaration de revenus correspondant à l’année précédente (déclaration en 2015 pour les revenus 2014) .


Gestion de l’aide
Elle est assurée par la DDT du département concerné.