Créer ou modifier une exploitation individuelle

Le Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur unique pour toutes les démarches relatives à la la "vie" de votre exploitation. De votre installation à la cessation de votre activité, nos conseillers CFE vous accompagnent dans vos démarches administratives.

La constitution juridique d'une entreprise individuelle est simple, sans capital minimum nécessaire et sans formalisme spécifique, vous devez effectuer une seule une déclaration au centre de formalités des entreprises (CFE).

Une exploitation agricole peut être mise en valeur en faire valoir direct, en fermage ou en métayage, ce qui offre une plus grande liberté d'action au chef d'exploitation.

Si vous choisissez ce statut, vous êtes responsable des dettes de votre entreprise sur l'ensemble de votre patrimoine (personnel et professionnel).

Les revenus agricoles générés par votre activité sont soumis à l'impôt sur le revenu.

POUR CREER UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE

·         Formulaire P0 agricole - déclaration création entreprise agricole

·         Livret fiscal du créateur entreprise bénéfices agricoles

 Attention, vous devez impérativement nous retourner par voie postale :

·         Le formulaire P0 agricole rempli, daté et signé

·         Photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité.

C’est le cas par exemple lors de changement d’adresse ou d’activité, de prise de retraite avec conservation d’une parcelle de subsistance, de création d’établissement secondaire….
Attention : en cas de transfert de l’exploitation entre époux, vous devez remplir conjointement un dossier de cessation et un dossier de début d’activité (et non de modification)
Vous devez remplir les formulaires suivants accompagnés des pièces justificatives

• La déclaration de modification d’une entreprise agricole (P2 agricole)
• La notice de remplissage
• La déclaration annexe pour le fichier consulaire
• Les pièces justificatives

Que va-t-il se passer après envoi du dossier ?
Vous recevrez par l’INSEE un extrait du répertoire SIREN avec la prise en compte de votre modification, le dossier sera transmis à la MSA ainsi qu’à l’EDER si nécessaire pour la prise en compte de cette modification.

Il s'agit de la radiation totale auprès de l’INSEE, de la MSA et des impôts. Vous ne devez plus avoir de bénéfices agricoles.

Les formulaires à remplir accompagnés des pièces justificatives

• La déclaration de cessation d’activité d’une entreprise agricole (P4 agricole)
• La déclaration annexe pour le fichier consulaire
• Les pièces justificatives