Réglementation,
Gestion de l'eau
Dernière mise à jour le 29 janvier 2025
Pour déterminer la procédure administrative, il faut se poser 3 questions : 1) Quelle est la profondeur de mon forage ? 2) Quel est le volume prélevé ? 3) Quel est l’usage de mon forage ?
Aucun travaux ne doivent débuter avant d’avoir effectuer toutes les démarches administratives. Vous devez tenir compte des différents délais de demande avant travaux et des délais de réponse des organismes.
Pour la déclaration en mairie, le maire reçoit les déclarations et délivre au déclarant un récépissé faisant foi de sa déclaration, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt (article R2224-22-2 du CGCT).
La déclaration au titre du code minier n'est pas vraiment nécessaire. En effet, tout forage est concerné soit par la déclaration en mairie (volume prélevé inférieur à 1000m3/an) soit par la déclaration loi sur l'eau (volume prélevé supérieur à 1000m3/an) et ces deux déclarations valent déclaration au titre du code minier.
Si le prélèvement est supérieur à 10.000m3 par an, alors la déclaration de prélèvement peut être faite en même temps que la déclaration de l'ouvrage (un seul dossier de déclaration loi sur l'eau).
Pour un forage d’une profondeur supérieure à 50 m, la procédure « cas par cas » doit être menée préalablement au dépôt du dossier de déclaration/autorisation loi sur l’eau (catégorie 27 de l'article R. 122-2).
Dans le cas d’un usage alimentaire et/ou sanitaire, contactez systématiquement les services de l’ARS avant tous travaux (04.95.51.98.98).
Attention à l’emplacement du forage (distance > 35 m de l’assainissement et pas en contrebas).
Note 1 : prélèvements en nappe d’accompagnement d’un cours d’eau: soumis à Autorisation si supérieurs ou égale à 1 000 m3/h ou 5 % débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau, soumis à Déclaration si compris entre 400 et 1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau
Note 2 : périmètres de protection immédiats d’un captage AEP -> travaux de forage interdits, périmètres de protection rapprochés et périmètres de protection éloignés -> c’est la règlementation inscrite dans l’arrêté préfectoral qui fait foi.
Mis à jour le 15/04/2019
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