Cesser son activité et Transmettre son exploitation

Un interlocuteur unique : le Point Accueil Transmission
 

Missions

Le Point Accueil Transmission vous renseigne sur toutes les démarches à effectuer, sur la réglementation, vous oriente vers les bons interlocuteurs et vous aide à réaliser le planning des étapes. Votre conseiller est à votre écoute. 

Repérer et anticiper la libération des exploitations sur le territoire

› Un conseil personnalisé  : 

Selon votre situation, nos conseillers établissent un calendrier de cession, identificent les personnes ressources, réalisent un point sur l'existant (baux, propriété, aides ...).

› Une équipe à la Chambre d'Agriculture

• le service juridique en droit rural
• les techniciens 
• Identification Pérenne Généralisée pour savoir comment céder votre troupeau

› un partenariat avec la  Mutualité Sociale Agricole

La valeur vénale du patrimoine, c'est-à-dire la valeur marchande du bien qui prend en compte les lois de l'offre et de la demande à la date de l'estimation, est à rechercher en cas de cession par vente, donation ou succession.

Cette valeur peut être définie à l'aide de critères objectifs tels que le contexte économique ou le marché foncier local. L'estimation vénale de base peut être augmentée ou minorée en fonction de l'état du matériel, des bâtiments, de l'accessibilité…

Eléments de réflexion pour évaluer votre bien 

• Comparer avec le prix de vente d'autres exploitations similaires de votre localité
• Connaitre la valeur qu'avait le bien au moment de son acquisition
• La capitalisation des revenus
• Mesurer l'existence d'une marque, de signes de qualité, d'appellation de votre production, d'un réseau de commercialisation établie, de retombées assurées, autant de critères qui peuvent faire monter les prix
• L'existence de parts en coopérative peut également jouer sur la valeur de l'exploitation
• L'existence de droits à prime

Connaître les prix moyens pratiqués

•  La SAFER publie tous les ans au mois de mai l'ensemble des données du marché immobilier rural (prix et fermage)
• La banque de données de références immobilières (MIN: Marché Immobilier des Notaires) consultable auprès de votre notaire

N'hésitez pas à prendre contact avec votre notaire

Il faut préparer sa retraite !  Vous devez déclarer à la MSA, votre intention de cesser votre activité 24 mois au moins avant la date effective du départ en retraite. Ce délai permet de reconstituer votre carrière et de préparer convenablement votre dossier de retraite.

N'oubliez pas de demander votre retraite agricole non-salariée car elle n'est pas systématiquement délivrée.
Il vous faut pour en bénéficier stopper totalement votre activité, un délai de 2 mois étant accordé aux chefs d'exploitation. Cependant, vous avez le droit de conserver une ou plusieurs parcelles de subsistance d'une superficie pouvant aller jusqu'à 2/5 de la SMA.

Qui peut bénéficier de la retraite?

La retraite non salariée agricole, au bénéfice des chefs d'exploitation (exploitant ayant plus de la /2 SMA), co-exploitants, conjoints collaborateurs peut être attribuée dès le 64ème anniversaire sous certaines conditions.

La retraite agricole non salariée se décompose en deux parties: une retraite forfaitaire (correspond à une activité non salariée agricole exercée à titre principal, cotisée ou assimilée), et une retraite proportionnelle par point (acquise par cotisation y compris pour activité secondaire)

Avant de partir en retraite vous devez faire votre demande sur le site info retraite : demande en ligne

Quelles sont les conditions d'accès ?

Le droit à la retraite est ouvert dès que le requérant justifie d'une année validée par cotisations.

Cependant pour bénéficier d'une retraite à taux plein dès 64 ans, il faut selon les cas :

• Soit être reconnu inapte au travail
• Soit avoir la qualité d'ancien combattant, prisonnier de guerre

La retraite anticipée ?

Il possible pour les non salariés agricoles, de bénéficier d'une retraite anticipée, à condition de remplir 3 conditions cumulables:

• Une durée validée (tous régimes)
• Une durée cotisée
• Une activité débutée avant un certain âge

Puis-je reprendre une activité ?

Pour cumuler votre retraite avec une activité professionnelle, vous devez avoir cessé toutes vos activités professionnelles dans tous les régimes.

Les conditions :

• Reprendre sans condition une activité en tant que salarié agricoles y compris sur votre ancienne exploitation.
• Poursuivre ou reprendre une activité non salariée que vous pouvez cumuler intégralement avec votre retraite. Vous devez exercer cette activité en tant que chef d’exploitation. Elle doit être assujettie par rapport à un temps de travail ou à un coefficient d’équivalence à la SMA pour les productions hors sol.
• Avoir obtenu toutes vos retraites de vieillesse personnelle de base et complémentaires.
• Avoir atteint l’âge légale de la retraite (si vous justifiez de la condition de durée d’assurance nécessaire pour le taux plein) ou, avoir atteint l’âge du taux plein sans conditions d’assurance.

Si vous ne remplissez pas toutes les conditions du cumul emploi retraite total, le chef d’exploitation peut poursuivre l’exploitation d’une parcelle réduite de terres : parcelle de subsistance qui ne doit pas dépasser 2/5 de la SMA.
 

Pour tous compléments d'information contacter la MSA.

Attention, si vous reprenez une activité, n'oubliez pas de passer par le Centre de Formalités des Entreprises !

Transmission hors du cadre familial : dois-je vendre ou louer mon exploitation?

• Je vends

› Vous n'avez pas d'enfant à qui transmettre votre exploitation. Vous avez la possibilité de vendre votre bien par un contrat qui s'adaptera aux souhaits des deux parties.

› Vous pouvez étaler dans le temps une partie de prix tout en demandant des garanties de paiement, si votre repreneur ne dispose pas de l'intégralité de l'argent le jour de la signature du contrat de vente.

› Si vous souhaitez garder une part de revenu, il vous est possible de vendre une partie et d'en louer une autre.

• Je loue mon exploitation et je reste propriétaire

Il existe différentes formes de documents de fermage :

• Bail à ferme 9 ans
• Le métayage
• Bail à long terme
• Bail emphytéotique (18 et un jour à 99 ans)
• Convention pluriannuelle de pâturage

• Je transmets mes parts de société

Il ne s'agit plus ici de partager l'entreprise mais uniquement les parts sociales.

Etre certain que mes terres restent exploitées

Afin de trouver le candidat idéal à la reprise de votre activité, vous devez réfléchir sur ses compétences et ses capacités. Plusieurs critères peuvent être pris en compte, notamment:

• Sa formation
• Son expérience professionnelle
• Sa motivation
• Ses ressources financières
• Son projet
   

Le répertoire Départ installation, est un outil géré par l'ODARC.  Il répertorie les jeunes à la recherche d'une exploitation à céder et des exploitants aînés à la recherche d'un repreneur.
La participation au Répertoire Départ Installation est  une démarche volontaire du jeune et du cédant.

Vous pouvez être répertorié vous aussi dans le RDI, afin d'être mis en relation avec des jeunes motivés. Vous restez l'unique décideur concernant le candidat qui reprendra votre exploitation.
 

Transmettre son bien tout en gardant ses revenus
La poursuite de l'exploitation de terres, lorsqu'il y a transmission est conditionnée par une autorisation d'exploiter délivré par une autorité administrative (DDT). Si l'autorisation d'exploiter n'a pas été accordée, sauf disposition contraire dans l'acte, la vente ne peut pas pour autant être annulée. Pour les locations par contre, le bail devient nul en cas de refus d'autorisation d'exploiter.