Réglementation
Dernière mise à jour le 10 mars 2025
Si vous signez un contrat supérieur à 5 000 euros avec une entreprise de photovoltaisme, réclamez une attestation de vigilance.
Ce document permet à une entreprise de prouver à son donneur d’ordre (ici l’exploitant) qu’elle est à jour de ses obligations sociales.
Elle doit être demandée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.
L’exploitant qui ne réclame pas ce document s’expose à d’éventuelles sanctions de solidarité financière avec l’entreprise effectuant les travaux.
Une fois l’attestation de vigilance en votre possession, nous vous invitons à contacter l’URSAFF qui vous confirmera sa validité. Cette attestation vous protège, elle est nécessaire. Sans cette dernière vous vous exposez à de lourdes sanctions (paiement solidaire des salaires, des charges sociales et des impôts…)
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