Economie et politique agricoles
Dernière mise à jour le 30 octobre 2024
Depuis le 1er janvier 2023 (loi PACTE), les Centres de Formalités des Entreprises ont cédé leur place au Guichet Unique des Entreprises, devenu plateforme unique concernant l’ensemble des entreprises et ce pour toutes les formalités : création, cessation ou modification qui doivent se faire en ligne sur la plateforme dédiée à cet effet accessible à l’adresse suivante :
https://formalites.entreprises.gouv.fr/
Cependant consciente des difficultés que peuvent engendrer ces démarches, la Chambre d’’Agriculture de la Corse du Sud afin de maintenir son offre de service reste à votre disposition, nous avons travaillé à l’élaboration de prestations payantes dédiées aux déclarants.
À Titre individuel :
CREATION ………………………………… 40 euros TTC
MODIFICATION …….………………… 30 euros TTC
CESSATION TOTALE D’ACTIVITE… 20 euros TTC
Pour les sociétés (uniquement saisie des dossiers complets sur l’INPI)
CREATION (CB uniquement)…….……..90 euros TTC
MODIFICATION
LIQUIDATION ….. (CB uniquement)….. 40 euros TTC
DISSOLUTION
- Assistance aux déclarations d’entreprise
- Conseils et précisions sur les informations à fournir sur le formulaire de déclaration d’entreprise
- Vérification et conseil sur la cohérence des informations fournies
- Saisie de la déclaration complète
- Signature numérique certifiée nécessaire pour toutes les modifications et cessations
CONTACT : Virginia BATTESTI
TEL : 04 95 29 26 07 ou le 06 46 07 73 74
Mail : virginia.battesti(at)corse-du-sud.chambagri.fr/ cfe(at)corse-du-sud.chambagri.fr
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