Produit fermier,
Réglementation
Dernière mise à jour le 12 septembre 2024
Vous commercialisez des produits destinés au « grand public », qu'ils soient alimentaires ou non-alimentaires ? Si c'est le cas, vous êtes depuis le 1er Avril 2021 soumis à une obligation de déclaration lorsque vous procédez à un rappel de produit. Cette déclaration doit se faire sur la nouvelle plateforme RappelConso, sous peine de sanctions.
⚠️ Le fait de ne pas procéder à la télédéclaration de vos rappels produits est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit jusqu'à 1 500 € (article R452-5 du Code de la consommation). En cas de récidive, des sanctions pénales sont prévues (articles 132-11 et 132-15 du code pénal).
Pour en savoir plus sur la question, rendez-vous sur la page https://www.economie.gouv.fr/entreprises/rappels-produits-rappel-conso#
Connectez-vous et créez dès à présent un compte utilisateur sur la plateforme RappelConso
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