Foncier et urbanisme,
Réglementation
Dernière mise à jour le 16 octobre 2024
A combien s'élève le fermage, comment rédiger un bail, que puis-je faire sur mes terres ?
Un arrêté préfectoral définit le montant de l'indice des fermages et la valeur des fonds agricoles loués.
Haute Corse
Corse du Sud
Les lois sur le statut du fermage ont été créées dans les années 1940 (modifications du Code Civil du 4 septembre 1943, puis du 17 octobre 1945 avec extension au métayage en 1946), à un moment où l’agriculture française avait besoin de moderniser ses techniques de production.
Les textes concernant le statut du fermage font parti du Code Rural. Les dispositions générales du statut du fermage et du métayage sont définies par les articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code rural.
Le sens des statuts du fermage et du métayage permet de limiter :
Les règles du fermage s’appliquent à l’ensemble des propriétaires de biens agricoles (terres, prairies naturelles ou artificielles, vignes et autres cultures pérennes, bâtiments d’exploitation et d’habitation attachés à l’exploitation) et à l’ensemble des personnes exerçant une activité agricole à titre professionnel.
Pensez à demander l'autorisation à votre propriétaire pour tous travaux réalisés sur les terrains loués.
> A TELECHARGER : modèles d'autorisation de travaux :
Attention, cette autorisation ne remplace pas les autorisations à demander au titre du code de l'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable), du code forestier (défrichement) ou du code de l'environnement.
Constructions et installations requises nécessaires à l'exploitation agricole
Les zones agricoles sont, par nature, inconstructibles. Par dérogation, seules peuvent y être autorisées les « constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ». En outre, être agriculteur ne donne pas systématiquement droit d’y construire.
> A TELECHARGER
> EN LIEN avec : la DRAAF de Corse : Autorisations d’urbanisme pour les constructions et installations agricoles.
La construction en zone agricole d’un logement de fonction pour le chef de l’exploitation peut être autorisée dans le cas où la présence de l’agriculteur sur l’exploitation est indispensable à l’exercice de son activité. Il faut ainsi montrer la nécessité d’une présence rapprochée et permanente pour l’activité agricole.
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