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Dernière mise à jour le 05 novembre 2024
Modification par l’introduction d’une condition d’un contrat de travail sur une période cumulée – continue ou non - d’au moins 3 mois sur l’année précédant
la constitution des listes électorales qu’ils disposent ou non d’un contrat de travail en cours d’exécution au moment de la constitution des listes électorales.
Elles seront départagées en retenant la liste dont la moyenne d’âge est la plus faible contre la plus forte actuellement.
Ce siège de membre de droit est créé, dépourvu de droit de vote, au profit du Conseil départemental ou régional.
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