Foncier et urbanisme,
Installation,
Réglementation
Dernière mise à jour le 23 octobre 2024
Si vous n'avez pas de diplôme agricole et vous souhaitez vous installer en agriculture, une autorisation d'exploiter est nécessaire. L'autorisation d'exploiter est nécessaire également dans d'autres cas.
Toute personne, physique ou morale, qui s’installe, s’agrandit, amenuise une exploitation ou réunit des exploitations est soumise à autorisation d’exploiter, notamment si elle :
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