Comprendre l'intérêt d'une Zone Agricole Protégée

Qu'est ce qu'une ZAP ?

C’est un outil créé par la loi d’orientation agricole du 9 juillet 1999 qui permet de protéger durablement les espaces agricoles.

Le caractère durable : le classement des terrains en ZAP implique une procédure lourde pour leur changement d’utilisation et s’impose aux documents d’urbanisme en tant que servitude d’utilité publique. Une utilisation autre qu’agricole des espaces classés devient exceptionnelle.

Le Code rural et de la pêche maritime précise en son article L 112-2 que les zones concernées sont les « zones agricoles dont la préservation présente un intérêt général en raison soit de la qualité de leur production soit de leur situation géographique ».

L’intérêt général d’une ZAP 

Elle permet de préserver les meilleures terres agricoles d’un territoire et affirme la multifonctionnalité de l’agriculture :

• Son rôle productif et alimentaire
• Son rôle environnemental (préservation de la biodiversité, prévention contre les incendies de forêt, gestion des paysages)
• Son rôle économique (activité primaire, emplois non délocalisables)
• Son rôle social (renouvellement de la population agricole, diversification et création de nouvelles branches pourvoyeuses d’emplois).

Au-delà d’un outil de préservation du foncier agricole, la ZAP peut être envisagée comme un support pour la mise en œuvre de projet de territoires. Elle permet de relancer ou d’impulser une dynamique agricole, de favoriser l’émergence de projet d’aménagement au sein de son périmètre tels que les AFP (Association Foncière Pastorale).

Les critères d’une ZAP

• La potentialité agricole des terrains
• Le caractère mécanisable
• La présence du réseau d’irrigation
• Zones sous label de qualité ou d’origine (AOC, IGP, AB…)
• Le caractère exploité de la zone – RPG
• Zones fragiles sous pression foncière (urbanisation à proximité), zone périurbaine …
• Exposition du terrain, accessibilité …

Le projet de ZAP est soumis pour accord au conseil municipal.  Elle est d’initiative communale mais le Préfet peut être également à l’origine de sa création.

Elle est soumise pour avis à la Chambre d’agriculture, à la Commission Territoriale d’Orientation et d’Agriculture (CTOA) et à l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO).

Ces avis doivent être notifiés dans les deux mois à compter de la réception du projet de ZAP.

Le projet est soumis à l’enquête publique par le Préfet. Une fois les avis émis, les résultats de l’enquête publique, il est soumis au conseil municipal.

Le Préfet décide par arrêté, le classement en tant que ZAP.

L’arrêté portant délimitation et approbation de la ZAP doit être annexé au PLU.

Il s’agit d’un outil au service de la protection du foncier agricole visant à conserver la vocation agricole des terrains situés dans son périmètre. C’est pourquoi tout changement d’affectation ou de mode d’occupation des sols qui affecterait la ZAP est soumis à une procédure lourde :

L’avis conforme de la  Chambre d’agriculture et de la CTOA est nécessaire.

En cas d’avis défavorable de la Chambre d’agriculture et de la CTOA, une modification ne peut être autorisée que sur motivation du Préfet.

Note bene : la réalisation d’un diagnostic agricole en amont du projet de ZAP peut être opportune. Elle permet à la fois dresser un état des lieux des potentialités agricoles du territoire concerné par le projet et de produire une analyse détaillée de l’activité agricole