Le nouveau dispositif de l'assurance récolte

Le nouveau régime repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l'Etat, les agriculteurs et les assureurs. 

POUR RESUMER

Avant la réforme, 

2 dispositifs pour indemniser les pertes liées aux aléas climatiques 

• Assurance récolte multirisque climatiques subventionnée
• Calamités agricoles
   

A partir de 2023, un dispositf "à 3 étages" 

• Pour les risques de faible intensité : prise en charge par l'agriculteur
   
• Pour les risques d'intensité moyenne 
  une prise en charge par l'ASSUREUR si vous avez souscrit un contrat d'assurance récolte subventionnable
  (taux de subvention renforcée - 70 %)
   
• Pour les risques d'ampleur exceptionnelle
  Mise en place de l'indemnisation de solidariténationale (ISN) qui sera prise en charge entre l'Etat et l'assureur, à des tuax différents , en fonction de votre situation : 
       - vous êtes assuré : l'Etat indemnisera 90 % . Les 10 % restants seront indemnisés par l'assureur.
       - vous n'êtes pas assuré : l'Etat indemnisera 45 % (en 2023). Ce taux diminuera les années suivantes : 40% en 2024, 35 % en 2025.

Télécharger la notice explicative complète : ICI 

IMPORTANT : CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE 

Un guichet unique pour simplifier les procédures
L’autre grande nouveauté de la réforme est la mise en place d’un guichet unique. Les assureurs pourront ainsi jouer ce rôle de guichet unique et verser les indemnités assurantielles et celles dues au titre de la solidarité nationale.
Pour les agriculteurs non assurés, les indemnités du FSN pourront être versées par l’Etat ou par l’interlocuteur agréé choisi selon les situations.

Pour l’année 2023, il est obligatoire de choisir son interlocuteur agréé avant le 1er avril 2023 pour bénéficier l’indemnisation du FSN. Sans ce choix, en cas d’aléas climatiques pour un agriculteur non assuré par exemple, aucune indemnisation ne sera touchée pour les pertes de récoltes (les calamités agricoles ayant été remplacées par le nouveau dispositif).