Elections : composition de la Chambre d'Agriculture de Région Corse

Les membres par collège

• Chefs d'exploitation et assimilés  : 36  élus au scrutin de liste régional 
• Propriétaires et usufruitiers : 2 membres élus au scrutin de liste régional par les mentionnés au 2° de l'article R. 511-8 ;
• Salariés : 12 membres dont 
      a) Le collège des salariés de la production agricole : 6 membres
      b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles : 6 membres
• Anciens exploitants et assimilés : 2 membres 
• Groupements professionnels agricoles : 14 membres dont 
       a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement                relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole :  2 représentants ;
       b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme             groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social en Corse : 6  représentants ;
       c) Les caisses de crédit agricol : 2  représentants ;
       d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole : 2  représentants ;
       e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, inter-cantonales ou départementales : 2 représentants ;
• Le président du centre régional de la propriété forestière ou son suppléant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 321-12 du code forestier ;
•  Des membres associés

Art. R. 512-19. - Un membre désigné à cet effet par la collectivité de Corse participe de droit aux sessions de la chambre d'agriculture de région Corse avec voix consultative. 

Les membres associés

Les chambres d'agriculture peuvent désigner, dans la limite de huit, des membres associés qui participent aux sessions avec voix consultative. Leur choix pourra se porter sur des personnes qui, par leur activité et leurs responsabilités, sont en relation avec la profession agricole.

Toutefois, si les chambres désignent au plus quatre membres associés, elles doivent assurer la représentation d'une catégorie parmi celles des acteurs des industries agroalimentaires, des associations agréées de protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 141-1 du code de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs mentionnées à l'article L. 811-1 du code de la consommation et des élus locaux, à raison d'au moins un membre issu de l'une d'elles.

Si elles désignent plus de quatre membres associés, elles doivent assurer la représentation de chacune des quatre catégories mentionnées à l'alinéa précédent, à raison d'au moins un membre issu de chacune d'elles.

Les fonctionnaires qui, à un titre quelconque, exercent un contrôle sur les chambres d'agriculture et les agents des chambres et de Chambres d'agriculture France ou des organismes inter-établissements qu'elles ont créés ne peuvent être désignés comme membres associés.

(Source : Code rural et de la Pêche  maritime ART R511-7)