La SAFER
La SAFER (Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural), un outil pour préserver le foncier agricole.
La SAFER installe des jeunes agriculteurs hors cadre familial, restructure, agrandit et assure un rôle d’aménagement et de rationalisation des exploitations
La SAFER achète des terres et des propriétés agricoles et rurales à l’amiable ou par exercice de son droit de préemption en visant un ou plusieurs objectifs légaux. Elle facilite l’émergence de projets artisanaux, environnementaux en milieu rural, en cohérence avec les politiques locales et les projets d’intérêt général.
Sa mission, en adéquation avec les politiques rurales, recouvrent quatre axes :
- la connaissance des territoires et la transparence du marché foncier rural
- le maintien et le développement de l’agriculture et de la forêt
- le développement durable des territoires ruraux
- la protection de l’environnement, des paysages et des ressources naturelles
Pourquoi passer par la SAFER pour construire votre projet agricole ?
- sa connaissance des prix du marché vous garantit une acquisition à sa juste valeur
- elle propose un accompagnement personnalisé de votre projet d’achat
- son expertise sécurise votre transaction, sur les plans techniques, juridiques et fiscaux
- elle permet à ses acquéreurs de bénéficier de conditions financières avantageuses (exonération de droits et taxes)
- elle simplifie les formalités administratives liées au contrôle des structures
Les étapes de l'achat d'un terrain ou d'une exploitation via la SAFER
Etape 1 : l'appel à candidature
La Safer, avant de vendre un bien, fait un appel à candidature dans un délai légal de 15 jours: elle publie la vente soit dans 2 journaux locaux et à la Mairie où le bien se situe, soit dans un journal local, le site internet, et à la mairie où le bien se situe.
Tout le monde peut se porter candidat et tous les dossiers ainsi recueillis dans les 15 jours légaux sont examinées. Vous souhaitez acheter : vous remplissez une fiche de candidature et une promesse d’achat et vous décrivez votre projet. C’est une étape importante : elle vous permet de développer tous vos arguments et d’exposer votre motivation.
Votre projet est sérieux et a un financement garanti. Vous versez, lors du dépôt de candidature une caution qui vous sera intégralement restituée si votre projet n’est pas retenu, ou qui sera conservée si vous êtes retenus et déduit du prix de rétrocession.
2. L'examen des candidature en comité technique départemental
Tous les projets sont étudiés dans le cadre de commissions consultatives ( et validés par le Conseil d’Administration.
La Safer prend alors contact avec votre notaire pour préparer le projet d’acte de vente et l’aider lui fournir les documents nécessaires. L’acte de vente peut contenir des conditions particulières, un cahier des charges à respecter qui permet d’assurer le maintien de la destination du bien pendant quinze ans minimum ainsi qu’un pacte de préférence au profit de la Safer.
Comment est choisi l'acheteur ? C’est une décision concertée, qui associe les acteurs locaux concernés et qui est validée par l’État.
Les projets sont examinés dans le cadre du comité technique départemental. Il est composé notamment des représentants :
• d’organisations agricoles : Chambres d’agriculture, MSA, Syndicats agricoles représentatifs ;
• des collectivités territoriales : Conseil général, Association de maires, ODARC ;
• de l’État : le Directeur de la DDTM et le Directeur de France Domaines ;
• de l’ASP ;
• de la Fédération de chasse ;
• du Conservatoire du Littoral ;
• de l’Inspection du travail.
Qui décide ?Le conseil d’administration de votre Safer régionale, après avis du comité technique et accord des représentants des ministères de l’Agriculture et des Finances.
Vos conseillers SAFER
SAFER Corse
15 avenue Jean Zuccarelli
20200 Bastia
04 95 32 36 24
direction@safer-corse.com
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