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Vous êtes à proximité d'un lieu accueillant des "personnes "vulnérables" ET vous utilisez des produits phytopharmaceutiques, cet arrêté vous concerne.

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Extraits

ARTICLE 3

L'utilisation des produits phytophannaceutiques à proximité des établissements et lieux fréquentés par des personnes vulnérables est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées.

ARTICLE 4

Les mesures de protection adaptées sont notamment des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et horaires de traitement pennettant d'éviter la présence de personnesvulnérables lors du traitement. Des exemples de mesures de protection sont décrites au point A
de l'annexe 1 du présent arrêté.
Lorsque des accords locaux écrits sont convenus entre la personne responsable de la décision de traitement avec des produits phytopharmaceutiques et la personne responsable de l'établissement concerné, ils sont transmis au préfet de département et aux maires concernés.

ARTICLES 5 

Lorsque des mesures de protection adaptées ne peuvent pas être mises en place conformément à l'article 4, les distances minimales en deçà desquelles il est interdit d'utiliser ces produits à proximité des zones et établissements visés à l'article 1 sont:
     • 5 mètres pour les cultures basses (céréales, maïs, cultures légumières ... ) ;
     • 20 mètres pour les parcelles de vigne;
     • 50 mètres pour les parcelles d'arbres fruitiers y compris oliviers.

Ces distances s'entendent à partir de la limite de la parcelle de ces zones et établissements. Sans préjudice des dispositions des articles 4 et 5, quand la distance prévue dans les conditions d'emploi définies par l'autorisation des mises sur le marché des produits
phytophannaceutiques appliquées est plus importante que les distances susmentionnées, c'est la distance la plus grande qui doit être respectée.

Télécharger l'arrêté complet