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Séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires : quelles conséquences ?

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A partir du 1er janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires entrera en vigueur selon la loi EGALIM du 30 octobre 2018.

 

Quels sont les impacts sur vos exploitations ? 


En application de la loi Egalim, 3 niveaux de conseil sont mis en place dont un sera obligatoire pour le renouvellement du certiphyto : 


1. Conseil de sécurité
Le conseil de sécurité précise les risques liés aux produits et pourra être réalisé par le distributeur du produit au moment de la vente 


2. Conseil spécifique
Le conseil spécifique (appelé aussi conseil de préconisation) répond à un besoin ponctuel au cours du cycle de culture. A partir du 1er janvier 2021, seuls les conseillers agrées indépendants de la vente pourront réaliser ce type de conseil


3. Conseil Stratégique Phytosanitaire (CSP)
Le conseil stratégique est réalisé sur la base d’un diagnostic de l’exploitation et des pratiques en matière de protection phyto. Tout en maintenant la viabilité de l’exploitation, ce diagnostic  permet de mettre en place un plan d’actions pour réduire l’utilisation des produits phytosanitaires et favoriser les pratiques alternatives.


Renouveller votre certiphyto : calendrier de mise en œuvre

  il faudra justifier de 2 Conseils Stratégiques Phytosanitaires réalisés dans un intervalle de 5 ans précédant le renouvellement. 

 Vous devez renouveler votre certiphyto en :

  • 2024 et 2025 : 1 Conseil Stratégique Phytosanitaire devra être réalisé dans les 3 ans précédant le renouvellement du certiphyto. 
  • 2026 et 2028 :  2 Conseils Stratégiques Phytosanitaire devront être réalisés dans les 5 ans précédant la date de renouvellement du certiphyto.

Cliquez sur le calendrier pour l'agrandir

Cas particuliers 

Les exemptions 
Sont exemptées les exploitations certifiées selon les points suivants : 

  •  Les exploitations certifiées en Agriculture Biologique ou en conversion (totalité de l’exploitation)
  • Les exploitations certifiées HVE niveau 3

Les dérogations pour justifier d’un seul Conseil Stratégique Phytosanitaire
Deux conditions doivent être remplies : 

  • Les surfaces affectées à l’arboriculture, la viticulture, l’horticulture ou aux cultures maraichères susceptibles d’être traitées représentent au total moins de 2 ha ; 
  • Les surfaces portant d’autres cultures susceptibles d’être traitées représentent au total moins de 10 ha.
     

Le Conseil Stratégique Phytosanitaire à l’essai en Haute-Corse

La Chambre d’Agriculture de Haute-Corse s’est engagée en 2020 à tester le Conseil Stratégique Phytosanitaire sur une quinzaine d’exploitations. Ce travail a pour but d’adapter la méthodologie et le contenu du diagnostic pour répondre aux exigences règlementaires et au contexte des exploitations agricoles locales.


Contact
Chambre d’Agriculture de Haute-Corse 
04.95.32.84.44 
cda2b@remove-this.haute-corse.chambgri.fr