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Prise en charge des cotisations sociales : mode d'emploi

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Face aux difficultés que connaissent les entreprises du secteur de l’agriculture et de la pêche dans ce cadre, le gouvernement a mis en place un plan de résilience, composé de deux aides : une aide « mesure alimentation animale - volet éleveurs / volet DOM et Corse / volet intégrateurs et organisations de production (aide alimentation animale) et un dispositif de prise en charge des cotisations sociales (PEC résilience).

 

DOSSIER A DEPOSER AVANT LE 1ER OCTOBRE 2022


Eligibilité au dispositif 

  • Etre affilié(e) à un régime de protection sociale agricole ;
  • Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
  • Supporter des surcoûts du fait de la hausse des prix survenue en conséquence de la guerre en Ukraine : seules les exploitations ou entreprises qui supportent, sur les postes de dépenses affectés par la situation en Ukraine, un coût total moyen supérieur d’au moins 50% au coût qu’elles ont supporté sur une période de référence en 2021 sont éligibles au dispositif 
     

Montants de l'aide 

  • maximum de 30 % des surcoûts constaté 
  • plafond  : 3 800 €
  • Il peut être porté exceptionnellement à 5 000 € sur décision de la MSA.
     

Calcul de l'aide 

Principe

Le total du surcoût indiqué pour 2022 doit être supérieur d’au moins 50% au coût supporté par rapport à la période de référence choisie pour 2021.
Vous pouvez choisir les postes de dépenses que vous souhaitez renseigner. Il n’est pas obligatoire de tous les remplir.

► Vous êtes ELEVEUR et vous demandez l'aide sur l'alimentation, la charge alimentation n'est pas à prendre en compte dans ce dispositif. 


COMPRENDRE 

Montant de l'aide : 8 500 *30% = 2 550 €

MODE D'EMPLOI

Etape 1 : chosir la période en 202sur laquelle vous constatez les surcoûts (=période sur laquelle vos charges ont le plus augmenté)

Entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, vous devez choisir toute la période ou une partie qui justifie plus de 50 % d'augmentation sur chaque poste de charges que vous retiendrez pour votre calcul global.
Attention : NE REMPLISSEZ PAS LE TABLEAU SUR UN POSTE DE CHARGE QUI N'AURAIT PAS EU AU MOINS 50 % D'AUGMENTATION SUR LA PERIODE RETENUE; Cela ferait baisser le % total d'augmentation et donc vous pourriez ne pas être éligible.

Vous pouvez choisir une période plus courte pour déposer votre dossier au plus tôt.

Exemples :
l Période allant du 01/03/2022 au 30/08/2022 => valide.
l Période allant du 30/04/2022 au 15/09/2022 => valide.
l Période allant du 15/02/2022 au 16/09/2022 => non-valide (le 15/02 étant antérieur au 01/03, et donc en dehors de la période du 01/03/2022 au 30/09/2022).

Etape 2 : choisir la période de référence 2021

  • Les périodes 2021 et 2022 sont identiques 

Période de 2022 indiquée = du 01/03/2022 au 30/08/2022
Période de référence = du 01/03/2021 au 30/08/2021.

► calcul : (sommes des charges 2022/somme des charges 2021)*100

  • Les périodes ne sont pas identiques

Ex :si vous choisissez l’année 2021 (soit 12 mois) et 6 mois pleins (01/03/2022 à 30/08/2022) pour l’année 2022, le calcul se fera ainsi :

1/ Calculer le montant total des dépenses 2021 et le diviser par 12 (nombre de mois de l’année).
2/ Multiplier ce chiffre par 6 (nombre de mois égal à la période 2022 choisie).
3/ Calculer le % entre les sommes 2021 et 2022.

Cette proratisation  peut être réalisée en mois si vous avez choisi des mois complets ou en jours (il faut alors réaliser les calculs précédents en jours).
 

Quels sont les documents à joindre à votre dossier ? 

  • Vous travaillez avec un centre de comptabilité : vous devez faire certifier les éléments de votre demande par un tiers (comptable, centre de gestion agréé, association de gestion et de comptabilité).
  • Vous ne disposez pas de tiers, vous devez attester sur l’honneur de l’exactitude et de la sincérité des éléments de votre demande.

 


A TELECHARGER


Vos contacts dans les Chambres d'Agriculture

CA2A
Martin Baghioni - 
06 79 63 97 41

CA2B
Marie-Dominique Linale
- 06 24 23 50 34

Chambre régionale d'Agriculture
Sandrine Suissa
- 06 74 70 84 15

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