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PPAM : les aides AgriMer à l'investissement

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Vous avez jusqu'au 1er mai pour déposer votre dossier.

Eligibilité des bénéficiaires 

Exploitations agricoles produisant des plantes à parfum, aromatiques ou médicinales,  CUMA et coopératives agricoles 

Projets éligibles

Le projet doit répondre à au moins un des objectifs suivants

- amélioration de la productivité des itinériares de production, de la compétitivité des produits
- augmentation de la production dans les marchés porteurs répondant aux demandes de l'aval
- maintien des PPAM en zones difficiles
- renforcement de la performance environnementale
- amélioration de la qualité et de la traçabilité

Montant minimum des investissements : 2 500 € HT

Dépenses éligibles 

Investissements liés à la production primaire de plantes à parfum, aromatiques et médicinales.

Sont exclus du dispositif

- achats de plantes, de terrain
- les investissements relatif à la 1ère transformation (opérations de préparation des plantes en vue de leur commercialisation en vrac - lavage, conditionnement pour vente en détail ...)
- le matériel d'occasion
- les travaux d'entretien ou les opérations de simple renouvellement
- les dépenses initiées avant la date de depôt de la demande

Montant de la subvention

- 40 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche d'investissements inférieure ou égale à 15 000 € HT
- 20 % du montant HT des investissements éligibles pour la tranche d'investissements entre 15 000 € et 85 000 € HT

Exemple : pour un investissement de 60 000 € HT 
15 000 € Ht x 40 % = 6 000 € 
45 000 € HT x 20 % = 9 000 € 
Montant total de l'aide : 15 000 € soit un taux de 25 %

En cas d'investissements bénéficiant de plusieurs aides publiques, il convient de vérifier que ceux ci ne bénéficient pas plus de 40 % de financement public.
En zone de montagne, en cas de cofinacement régioanux, départementaux, le taux maximal d'aide publique pourra être porté à 60 % (le taux de France Agrimer ne dépassera 40 %)


Modalités pratiques

Où déposer le dossier ?
Délégation Nationale de Volx de FranceAgrimer 
25 rue du Maréchal Foch - BP8 - 04130 VOLX

Quand ?
Avant le 1er mai de chaque année

Pièces du dossier 
- formulaire de demande d'aide (cerfa 15505*02)
- un RIB
- une preuve d'existence légale (extrait Kbis, affiliation MSA, inscription registre du commerce ...)
- copie des devis relatifs aux investissements pour lesquels l'aide est demandée