PAC 2023-2027 : les évolutions
PAC & Retraite
Tout agriculteur ayant fait valoir ses droits à la retraite (agricole ou non) ne pourra plus prétendre aux aides de la PAC.
Agriculteur actif
Cette notion sera vérifiée par les services de l’état (via N° de sécurité sociale et cotisation Atexa) afin d’accéder aux aides PAC.
Aide JA
Montant forfaitaire de 4469 € (Montant indicatif) durant 5 ans
DPB
⇒ Suppression du DPB Nouvel Installé.
⇒ Nouveau DPB « Nouvel Agriculteur » : Notion de connaissances et de formation ou apporter la preuve d’une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole.
⇒ Suppression des 30 % de prélèvement dans le cadre de cession de DPB sans terres.
Eco-régimes ou Eco-Scheme
Cette prime remplace lepaiement vert et concurre à financer les pratiques favorables à l’environnement.
3 voies d’accès selon les productions et la conduite de l’exploitation
⇒ Voie des pratiques agricoles,
⇒ Voie des certifications environnementales (Bio ou HVE ou CE2+),
⇒ Insfrastructures Agro-Ecologiques (IAE).
2 niveaux de paiement
⇒ Niveau 1 : 60 €/ha
⇒ Niveau 2 : 80 €/ha (Montant indicatif)
Aide Bio
Fin des aides au Maintien Bio (MAB)
Conditionnalité
Les eco-régimes sont directement liés à la conditionnalité
Nouvelles fiches conditionnalité
⇒ Protection des Zones Humides et tourbières.
⇒ Conditionnalité sociale des aides surfaciques en lien avec le respect du code du travail pour les employeurs de main d’œuvre.
SPECIFICITES ELEVAGE
Activité agricole
Pour les déclarations en élevage et ce afin de vérifier l’entretien minimal des terres, introduction de vérification d’un taux chargement de 0.2/ha sur les surfaces proratisées en SPL, CAE & CEE
Aides à l’UGB Bovine (ex ABA) : versée à l’UGB mâle et femelles de plus de 16 mois. Minimum 5 UGB. Pose de Bolus obligatoire.
SPECIFICITES PRODUCTIONS VEGETALES
Maraichage : nouveau
aides aux petites fermes maraichères (entre 0.5 et 3 ha de SAU) de 1588 € (Montant indicatif).
Légumineuses à graines, fourragères déshydratées ou destinées à la production de semence : 105 € / ha (Montant indicatif)
En savoir + : (DRAF)
les paiements direct découplées (DPB, aide redistributive, aide complémentaire JA, Eco-régimes)
les aides couplées animales et végétales