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Mesures exceptionnelles d'aide aux entreprises agricoles

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Au regard de l'épidémie de Coronavirus, le Président de la République a annoncé le 12 mars 2020 des mesures exceptionnelles d'aides aux entreprises. Ces mesures ont également vocation à s'appliquer au monde agricole.

 

Dans ce cadre, plusieurs actions ont été définies en lien avec les Pouvoirs publics en vue d'accompagner les employeurs de main-d'oeuvre et chefs d'exploitation ou d'entreprises agricoles qui rencontrent des difficultés de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

DE LA PART DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR DE LA MSA DE LA CORSE


I - Les poursuites : 

Le recouvrement amiable et forcé est suspendu : l’envoi de relances, mises en demeure et contraintes est suspendu jusqu'à nouvel ordre.

Les Huissiers de Justice ont d'ores et déjà suspendu, et ce jusqu'à nouvel ordre, toutes diligences sur les procédures en cours, sous réserve qu'aucun risque de prescription des créances n'intervienne.

Le déclenchement des procédures collectives également suspendu.


II- Les échéanciers de paiement 

Les cotisants peuvent bénéficier d'un échéancier de paiement pour accompagner leurs difficultés de trésorerie.

Les cotisants qui souhaitent en bénéficier doivent faire une demande individuelle par écrit. L'octroi d'un échéancier de paiement sera conditionné au règlement de la part ouvrière et du prélèvement à la source.


III- Les mesures exceptionnelles coronavirus

Les cotisants qui sont confrontés à des difficultés de paiement des cotisations sociales à la suite de l'épidémie du coronavirus verront leurs demandes traitées de façon prioritaire et exceptionnelle dérogeant aux règles de droit commun de gestion des crises.

Pour tous les cotisants (employeurs ou non-salariés)

Les cotisants se verront reporter sans justification, sans formalité, sans pénalité, le paiement des cotisations dues au cours du mois mars 2020. 

Les échéances des prochains jours et des prochaines semaines seront suspendues tant pour les entreprises que pour les non-salariés agricoles. Les cotisants souhaitant néanmoins régler leurs cotisations auront la possibilité de le faire par virement spontané.

Les éventuelles pénalités et majorations de retard sont annulées.

Si les délais de paiement ne permettent pas de prévenir l'application de majorations et pénalités de retard, celles-ci seront annulées.

En cas de non-respect des échéances fixées dans un plan de paiement, la MSA de la Corse veillera à ce que le plan ne soit pas dénoncé d'office et à proposer au cotisant une adaptation des échéances.

Les cotisants peuvent demander à bénéficier d'une prise en charge de tout ou partie de leurs cotisations (hors part ouvrière et prélèvement à la source) par notre dispositif  d'aide aux agriculteurs en difficulté (AGRIDIF) sous réserve de respecter les plafonds réglementaires de minimis.


Concrètement les actions s'organiseront comme suit  :

Pour les employeurs agricoles 

En DSN : aucun prélèvement ne sera opéré par la  MSA  de la Corse au titre de l'échéance du 15 mars.
En TESA + : aucun prélèvement ne sera opéré par la  MSA de la Corse au titre de l'échéance du 25 mars.  
En TESA simplifié : L'émission prévue en avril fera l'objet d'une information ultérieure en fonction de l'évolution de la crise.

Pour les non-salariés agricoles

La date limite de paiement du premier appel provisionnel est décalée jusqu'à nouvel ordre . 
Les cotisants mensualisés ne seront pas prélevés au cours du mois de mars.

D'ores et déjà, les liens ont été faits avec les acteurs de l'informatique institutionnelle afin de stopper tous les prélèvements concernés.


Ces mesures feront l'objet d'une communication sur le site corse.msa.fr. 

Elles seront également relayées sur nos Serveurs Vocaux Interactifs. 

La MSA de la Corse demeure à vos côtés et à votre écoute via la boite mail contact.blf@msa20.msa.fr durant cette période particulière, et vous tiendra régulièrement informés de l'évolution du dispositif.

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