Vous êtes ici : Accueil > Les Actualités agricoles Corses > Créer un forage sur mon exploitation, mode d'emploi & réglementation

Créer un forage sur mon exploitation, mode d'emploi & réglementation

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

La réglementation et la "marche à suivre" dépendent de 3 questions :

 

1) Quelle est la profondeur de mon forage ?

2) Quel est le volume prélevé ?

3) Quel est l’usage de mon forage ?

Aucun travaux ne doivent débuter avant d’avoir effectuer toutes les démarches administratives. Vous devez tenir compte des différents délais de demande avant travaux et des délais de réponse des organismes.

• Pour la déclaration en mairie, le maire reçoit les déclarations et délivre au déclarant un récépissé faisant foi de sa déclaration, et ce dans un délai d’un mois à compter de la date de dépôt (article R2224-22-2 du CGCT).
La déclaration, au titre du code minie, n'est pas vraiment nécessaire. En effet, tout forage est concerné soit par la déclaration en mairie (volume prélevé inférieur à 1000m3/an) soit par la déclaration loi sur l'eau (volume prélevé supérieur à 1000m3/an) et ces deux
déclarations valent déclaration au titre du code minier.

• Si le prélèvement est supérieur à 10.000m3 par an, alors la déclaration de prélèvement peut être faite en même temps que la déclaration de l'ouvrage (un seul dossier de déclaration loi sur l'eau).

• Pour un forage d’une profondeur supérieure à 50 m, la procédure « cas par cas » doit être menée préalablement au dépôt du dossier de déclaration/autorisation loi sur l’eau (catégorie 27 de l'article R. 122-2). Plus d'infosICI

• Dans le cas d’un usage alimentaire et/ou sanitaire, contactez systématiquement les services de l’ARS avant tous travaux (04.95.51.98.98).

Attention à l’emplacement du forage (distance > 35 m de l’assainissement et pas en contrebas).

Note 1 : prélèvements en nappe d’accompagnement d’un cours d’eau: soumis à Autorisation si supérieurs ou égale à 1 000 m3/h ou 5 % débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau, soumis à Déclaration si compris entre 400 et
1 000 m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau

Note 2 : périmètres de protection immédiats d’un captage AEP -> travaux de forage interdits, périmètres de protection rapprochés et périmètres de protection éloignés -> c’est la règlementation inscrite dans l’arrêté préfectoral qui fait foi.


Contact

CDA2A
Emmanuelle GUIGUES
06 12 01 02 76