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Comment reporter vos paiements de loyers et d'énergie ?

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L'ordonnance du 25 mars 2020 permet de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux.

 

Qui peut bénéficier de cette mesure et quelles sont les démarches à effectuer ?


Les entreprises qui peuvent bénéficier de ces mesures sont celles éligibles au Fonds de Solidarité créé par l’ordonnance n°317 du 25 mars 2020.

Quels sont les critères d'égibilité ? 

  • avoir commencé votre activité avant le 1er février 2020 ;
  • ne pas avoir déposé de cessation d’activité avant le 1er mars 2020 ;
  • avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • avoir un chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
  • avoir un bénéfice imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant pour le dernier exercice clos, inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois) ;
     
  • avoir subi une perte de chiffres d’affaires supérieure à  50 % entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la période du 1er mars au 31 mars 2019 ou d’avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).
     

Quels sont les documents à jpréparer avant de vous connecter ? 
format jpeg, pdf ...

  • une attestation sur l’honneur
  • copie de la demande adressée au fonds de solidarité
  • copie de votre dernière facture 
  • photo de votre compteur (permet d'ajuster sur la consommation réelle)

Sur la base de ces documents, EDF et Engie appliquent automatiquement le report des échéances des factures.

Quelle est la démarche à effectuer ? 

Lien internet EDF pour effectuer une demande :ICI 

Remarque 

Le paiement des échéances reportées sera réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois qui suivra la date de la fin de l’état d’urgence, sur une période de 6 mois.
Aucune pénalité de retard ne sera appliquée aux factures exigibles entre le 12 mars et à la fin de l’état d’urgence. EDF et Engie ne procéderont à aucune coupure ni réduction de puissance pendant cette période.
Par ailleurs, nous vous informons que la procédure de demande de report des échéances des factures d'eau est cours de finalisation par l'entreprise Kyrnolia et vous sera transmis dès sa mise en œuvre effective.


Contact 

En cas de difficulté, les clients peuvent contacter leur conseiller clientèle au 09 69 32 25 20.


A télécharger : quelles sont toutes les mesures d'aides en Corse ? 

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