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Comment reporter vos factures de paiement d'eau ?

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Les gérants d'une entreprise potentiellement concernée par ces mesures d'urgence gouvernementales, afin de bénéficier des mesures de report d'échéance de leurs factures d'eau, peuvent effectuer une demande d'aide directement en ligne.
 

Lien internet KYRNOLIA pour effectuer une demande : ICI 


Qui peut en bénéficier ? 

Les entreprises qui peuvent bénéficier de ces mesures sont celles éligibles au Fonds de Solidarité créé par l’ordonnance n°317 du 25 mars 2020.

  • avoir commencé votre activité avant le 1er février 2020 ;
  • ne pas avoir déposé de cessation d’activité avant le 1er mars 2020 ;
  • avoir un effectif salarié inférieur ou égal à 10 salariés ;
  • avoir un chiffre d’affaires hors taxe lors du dernier exercice clos, inférieur à 1 million d’euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros) ;
  • avoir un bénéfice imposable, augmenté des sommes versées au dirigeant pour le dernier exercice clos, inférieur à 60 000 euros (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur douze mois) ;
     
  • avoir subi une perte de chiffres d’affaires supérieure à  50 % entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la période du 1er mars au 31 mars 2019 ou d’avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020).

A télécharger : quelles sont toutes les mesures d'aides en Corse ? 

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