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Aide surcoût alimentation animale

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Modalités pour déposer votre demande d'aide.

Dossier à déposer avant le 30 septembre 2022 auprès de votre DDTM.


Egilibilité

  •  personnes physiques ou morales, actives dans la production primaire et la production piscicole,
  • disposer d’un SIRET
  • de justifier d’au moins 1 500 € HT de charges d’alimentation animale de toutes natures, entre le 16/03/2021 et le 15/07/2021.

 

Montant de l'aide

Le calcul revient à 16 % du montant des factures de la période

Exemple
Vos factures d'aliment, sur la période du 16/03/2021 au 15/07/2021 s'élève à 1500 €. 

  • Le curcoût estimé arbitrairement est de 40 %, soit 1 500 x 0.4 = 600 €
  • Le montant de l'aide est de 40 % du surcoût : soit 600 € x 0.4 = 240 € (ce qui revient à 1 500 € * 0.16)

 

Documents à joindre à votre demande 

  • Vous n'avez pas de comptabilité : factures acquittées 
    vous pouvez joindre à votre facture le relevé de banque si vous n'avez pas la mention acquittée sur votre facture
  • Vous avez une comptabilité : attestation (à télécharger ICI)
  • RIB
  • Justificatifs à une demande particulière(période de référence inadaptée)

 

Cas particuliers

  • Nouvel installé sans référence 2021 - quelle période de référence ?  prorata (4/12ᵉ) du montant indiqué dans le plan d’entreprise (PE) ;
     
  • La période de référence (16 mars 2021 - 15 juillet 2021) n'est pas réprésentative de votre activité.
    En l’absence d'achat d'aliment conséquent sur la période de référence et au regard de la saisonnalité de ma production : vous pouvez modier la période de référence (à justifier) et retenir : 
    • les dépenses présentées sur 4 mois consécutifs sur une période allant de mars 2021 à 28 février 2022 
      ou
    • le montant correspondant au 4/12e des charges d’alimentation animales annuel du dernier exercice fiscal clos au plus tard le 28/02/2022.
       

Contacts

Votre technicien d'élevage

Chambre régionale d'Agriculture
Sandrine Suissa - 06 74 70 84 15

DDTM 2A
04 95 29 09 31 - ddt-ukraine@remove-this.corse-du-sud.gouv.fr

DDTM 2B
marine.martinetti@remove-this.haute-corse.gouv.fr   /  04 95 32 97 83  
eric.depreux@remove-this.haute-corse.gouv.fr  /  04 95 32 97 92

Formulaires de demande