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Aide filière porcine

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Dans un contexte de forte hausse du coût de production, le Ministère en charge de l'Alimentation a mis en place un dispositif de prise en charge des pertes calculées sur la base de forfaits, variants selon le type d'animal et le taux de spécialisation dans l'élevage porcin de l'exploitation.


Les demandes pourront être déposées du 25 avril 10h jusqu'à épuisement des crédits et au plus tard le 16 mai 2022 à 12 heures

POUR QUI ? 
Sont éligibles à la mesure de soutien décrite dans cette décision les personnes physiques ou morales :

  • constituées en tant qu’exploitant agricole, groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l'exploitation agricole,

immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement,
éleveurs de porcins propriétaires des animaux, c’est-à-dire inscrits en 2021 et pendant la période éligible comme propriétaires de porcs charcutiers dans les bases de données des organismes chargés de garantir les opérations de pesée et de classement des porcs (ci-après dénommées bases PCM), et/ou comme propriétaires de porcelets dans la base BD Porc ou une base de données locale équivalente.

  • spécialisées dans l’élevage de porcins à plus de 20%, c’est-à-dire pouvant attester un chiffre d’affaires issu de l’atelier porcin représentant plus de 20% du chiffre d’affaires total du dernier exercice clos, certifié par un expert-comptable, un commissaire aux comptes ou une association de gestion et de comptabilité ,
     
  • ayant élevé sur l’année civile 2021 au moins : 500 porcins pour le cas général, 200 porcins pour les éleveurs bénéficiant de l’ICHN en 2021
     
  • Les éleveurs en vente directe sont éligibles : cf point 32 du document question/réponse

Ayant, au moment du dépôt de sa demande d’aide, proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir. Ce contrat est établi selon les dispositions prévues par l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime tel que modifié par la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs promulguée le 18 octobre 2021. Lorsqu’il est membre d’une organisation de producteurs reconnue ou d’une coopérative, cette condition est respectée si cette organisation de producteurs ou cette coopérative a proposé un contrat de vente de porcins à un abattoir.

Montant de l'aide
Aide forfaitaire selon le taux de spécialisation en porcin : basse de 20% à 50 %, moyenne de 50% à 80%, haute plus de 80%. Animaux élevés entre le 21 septembre et le 28 février 202 et le taux de spécialisation dans l’élevage de porcin de l’exploitation :


Détail de la mesure

Déposer votre demande d'aide

Modèle d'attestation comptable

 

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Contact 

Sandrine Suissa
Référente plan de résilience
06 74 70 84 15
sandrine.suissa@remove-this.corse.chambagri.fr