Réforme de la PAC sur la filière porcine : l'ensemble de la profession se mobilise

Productions animales

Dernière mise à jour le 12 septembre 2024

Considérant les problèmes posés sur le fond et la forme et leur volonté d’agir de façon unie pour promouvoir un système d’aide à la fois juste, pertinent et qui ne mettent pas un coup d’arrêt à la filière porcine, l'ensemble de la profession demande :

Le 16 mai 2023

-    Un MORATOIRE pour l’application de la référence d’abattage pour la campagne 2023 ;

-    La mise en place d’un PLAN D'IDENTIFICATION adossé à un outil numérique permettant à terme la comptabilisation pérenne du cheptel ;

-    Pas d’application du taux de chargement pour les JEUNES AGRICULTEURS durant leurs deux premières années d’activité.

-    Une RENCONTRE dans les plus brefs délais avec le Ministère de l’agriculture, dans tous les cas avant la fin de la période de déclaration.

Au regard des règlements de la PAC, l’Etat a introduit une disposition de contrôle de l’adaptation des surfaces au pâturage par l’application d’un taux de chargement minimun de 0,2 UGB/ha. Pour le cheptel porcin ce taux s’applique sur les surfaces en chênaies et châtaigneraies. Cette première disposition exclut les autres surfaces admissibles du pâturage pour les porcins, ce qui constitue déjà un premier recul par rapport à la précédente programmation.

L’annonce des services de l’Etat, début mai, d’imposer un taux de chargement indexé sur les animaux abattus d’octobre à mars de la campagne précédente pose un problème sur le fond et la forme.

Sur le fond :

Le cheptel abattu ne représente pas la totalité de l’activité de production ; les animaux étant abattus entre 12 et 24 mois, les surfaces supportent entre 1,5 et 2 fois le cheptel abattu ; ce chargement est de fait minoré ;
La quasi-totalité (99%) des installations étant des créations, les JA n’ayant pas le cheptel entièrement constitué ne peuvent pas se prévaloir de références d’animaux et ne peuvent donc pas activer les aides qui y sont associées ;
Cette disposition ne permet pas non plus d’encadrer les flux entrant d’animaux vivants, non élevés sur l’exploitation, favorisant par ailleurs la commercialisation de porcs importés s’écartant des modes de production traditionnels.

Sur la forme cette annonce en fin de campagne d’abattage 22/23 est inacceptable pour son caractère rétroactif, et une fois de plus change les règles en cours de route.

Les protestations unanimes et spontanées de divers représentant du monde agricole (occupations sous-préfecture et DRAAF notamment) ont d’abord souligné le caractère inadapté de ces annonces, minorant arbitrairement la charge animale, réduisant de facto les droits à paiement des éleveurs et soulignant le problème majeur posé aux Jeunes Agriculteurs.

En réponse l’Etat a proposé l’élargissement d’un mois de la campagne d’abattage et la prise en compte des truies présentes sur l’exploitation.

En conséquence de quoi :
Constatant l’ensemble de ces points, les syndicats et organisations professionnelles réunies ce jour (16 mai 2023) ont pris acte des modifications annoncées tout en considérant qu’elles demeurent en l’état nettement insuffisantes.

Ce communiqué est signé des organismes suivants