MAEC forfaitaire - gestion quantitative et qualitative de la ressource en eau

  Forfait 1 « Gestion qualitative de l’eau – compost et engrais verts (analyses de sol) »

> Pour  les terres arables, les prairies naturelles, les parcours à dominante herbacée et les cultures permanentes, complément obligatoire et exclusif des bénéficiaires des options 1, 2, 2b et 3 de l’intervention 70.24 – 2 analyses de sol en début et fin de contrat.
> Condition d’éligibilité : Avoir souscrit un contrat MAEC « sol » 70.24 – options 1, 2, 2b ou 3

  Forfait 2 :  Gestion quantitative de l’eau 

> Pour  les exploitations agricoles doté d’un système d’irrigation et ayant un prélèvement régularisé (OEHC, DDT) :
> montant : 1 500 €/an

> Conditions d’éligibilité : 
o    Avoir un système d’irrigation déjà en place sur l’exploitation
o    Avoir un prélèvement d’eau régularisé et contrôlé (OEHC ou DDT)
o   Obligation de mettre en place la sonde et le(s) compteur(s) divisionnaires dès la 1ère année de contrat
o   3 volets : Améliorer son dispositif / Se former / Suivre et piloter ses irrigations

o    Aide à l’investissement de 80% sur les investissements obligatoires -(montant à définir pour les investissements optiionnels)

ARBORICULTURE / VITICULTURE    Forfait 3 :  Gestion quantitative et qualitative de l’eau 

> Pour la mise en place de techniques de bio-contrôle et de la lutte intégrée
> Montant : forfait 2 ( 1 500€/an) + forfait 3 (2 500€/an) = 4 000 €/an

> Conditions d’éligibilité : 
o    Avoir déclaré des surfaces en cultures pérennes
o    Ne pas bénéficier de la mesure « Lutte contre les ravageurs et maladies » dans le cadre d’un Programme Opérationnel OCM Fruits et Légumes financé par FranceAgriMer en cours (attestation OP)
o    Ne pas être en Agriculture Biologique

MARAICHAGE.    Forfait 4 :  Gestion quantitative et qualitative de l’eau 

> Pour la mise en place de bio-contrôle et de lutte intégrée
> Montant :  forfait 2 ( 1 500€/an) + forfait 4 (3 000€/an) = 4 500 €/an

> Conditions d’éligibilité  
o    Avoir déclaré des surfaces en maraîchage
o    Ne pas être en Agriculture Biologique

Etapes d’inscription au forfait 2

1)    Répondre au formulaire d’inscription  de l’AMI ,  à partir de 2024 avant le 30/09 de chaque année de la programmation jusqu’en 2027 : Bulletin AMI
2)    Si vous êtes sélectionné, un technicien de l’ODARC vient élaborer un diagnostic de l’irrigation actuelle 
3)    L’ODARC vous transmet le diagnostic avec le détail des montants d’investissements obligatoires et optionnels.
4)    Vous acceptez ou non de vous engager dans la MAEC.

Vous engagements 
o    Posséder une sonde connectée et un compteur divisionnaire sur le (ou les) l’îlot(s) de suivi, avant la fin de la 1ère année de contrat
o    Transmettre le relevé des consommations de chaque périmètre (compteur, forage…) de l’exploitation, chaque année, à fournir au moment de chaque paiement
o    Transmettre le graphique de comparaison consommations réelles/consommations théoriques du (ou des) ilot(s) spécifié(s) lors du diagnostic et le relevé de sonde, chaque année, à fournir au moment de chaque paiement
o    Réaliser une formation sur l’irrigation répondant au cahier des charges défini par l’ODARC, au plus tard 24 mois après signature contrat sauf report formation
o    Réaliser les investissements obligatoires prévus dans le diagnostic d’irrigation, au plus tard à la fin du contrat
o    Fournir le bilan irrigation de fin de contrat (document de synthèse fourni lors du diagnostic), au plus tard à la fin du contrat

Investissements obligatoires contractualisables au moment du diagnostic selon le système d’irrigation :
•    Pour le poste de tête
o    Système de filtration adapté au mode d’irrigation (maillage) (sauf enrouleur)
o    Dispositif de contre lavage automatique sur chaque poste de tête (sauf enrouleur)
o    Prise manométrique en amont et en aval des postes de filtration
o    Vanne automatisable (électrovanne, volumétrique ou vanne de régulation statique) en tête de périmètre (hors captage)
•    Pour les dispositifs d’irrigation goutte-à-goutte et micro-jet sur chaque tête de secteur :
o    Vanne automatisable
o    Prises manométriques
•    Pour les dispositifs d’irrigation en rampe – pivot – enrouleur :
o    Régulateur électronique
o    Brise-Jet sur chaque canon
o    Robinet manométrique sur chaque canon
•    Pour tout système d’irrigation, sur le ou les ilot(s) suivi(s)
o    Compteur divisionnaire sur tous les îlots
o    Sonde connectée sur un seul îlot (non connectée pour le maraichage possible)
o    Vanne automatisable et prise manométrique sur chaque tête de rampe pour l’aspersion

Investissements optionnels :
•    Pour tout système d’irrigation
o    Vanne de tête de secteur ou de rampe contrôlable à distance,
o    Vanne automatisable et prise manométrique sur chaque vanne de tête de rampe,
o    Régulateurs de pression sur chaque vanne de tête de secteur ou sur chaque canne pour l’aspersion,
o    Sonde et compteur divisionnaire sur chaque îlot,
o    Changement de dispositif d’irrigation (passage de l’aspersion sur frondaison au goutte-à-goutte ou enrouleur en micro-aspersion),
o    Unité de filtration pour enrouleur,
o    Dispositif autorégulant en micro-Jet et goutte-à-goutte,
o    Pour le maraîchage hors-sol : dispositif de récupération d’eau.

- Formulaire de demande de MAEC accompagné des éléments suivants :
- pièces administratives (dont attestation MSA)
- Dernière facture eau de chaque borne (forfaits 2-3-4)
- Attestation déclaration ou autorisation prélèvement DDTM ou facture OEHC (forfaits 2-3-4)
- Attestation de l’Organisation de Producteur à laquelle adhère le demandeur, de l’absence de demande d’aide relative à la lutte biologique dans le cadre d’un Programme Opérationnel (si forfait 3 « arboriculture »)
- Diagnostic d’irrigation (état des lieux, préconisations)
- Signature des engagements sur la durée du contrat (forfaits 2-3-4)
- Déclaration des engagements MAEC surfaciques de l’année en cours (forfait 1)