Créer ou modifier une exploitation sociétaire

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Le Centre de Formalités des Entreprises est votre interlocuteur unique pour toutes les démarches relatives à la la "vie" de votre exploitation. De votre installation à la cessation de votre activité, nos conseillers CFE vous accompagnent dans vos démarches administratives.

Vous voulez céer votre entreprise sous forme sociétaire

 

Le principal avantage de la constitution d'une société résulte de la dissociation opérée entre le patrimoine personnel et celui de l'entreprise. En cas de difficulté financière, les créanciers de l'entreprise agricole n'ont pas d'emprise sur les biens personnels, sauf si les membres de la société ont consenti des cautions ou garanties sur leurs biens privés.

La société offre aussi l'avantage de regrouper des moyens matériels, humains et financiers et de faciliter la transmission de l'exploitation ou de l'entreprise. Vous pouvez également bénéficier d'avantages fiscaux.

CREER UNE ENTREPRISE SOCIETAIRE

Liste des pièces à fournir 

·         Formulaire M0 agricole -  déclaration création société ou autre personne morale activité principale agricole

·      Formulaire M0 agricole com -  formulaire complément sociétés commerciale

·         Intercalaire M0'agricole - suite imprime M0 agricole

·         Notice M0 agricole - déclaration création entreprise agricole

·         Formulaire NSm agricole - volet social

·         Livret fiscal du créateur entreprise bénéfices agricoles

Attention, vous devez impérativement joindre à votre dossier  :

·         Les pièces justificatives à fournir.

·         Un chèque de 74.10€ pour les frais de greffe libellé au "greffe du tribunal de commerce."- Ces frais de greffe sont de 41.50€ pour les sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS...)

À noter : Pour une SCEA, un GFA exploitant, une SNC ou un groupement forestier, indiquez sur le M0 et M’ tous les associés.    

Que va-t-il se passer après envoi de ce dossier ?

Les informations et les pièces recueillies par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) seront transmises à votre place aux différents organismes concernés par votre formalité : INSEE, MSA, Impôts, EDE/IPG, Douanes et Greffe du Tribunal de Commerce.


MODIFIER OU CLOTURER UNE ENTREPRISE SOCIETAIRE

Liste des pièces à fournir à nous demander

 Modification d’une entreprise agricole: formulaire M2

·         Formulaire M2 agricole -déclaration modification entreprise agricole

·         Formulaire NSm agricole - volet social

·         Notice M2 agricole - déclaration de modification entreprise agricole

·         Intercalaire M' - suite des imprimes M2 ou M4

Modification d’un gérant : M3

·         Formulaire M3 agricole - déclaration relative organes direction, surveillance, contrôle personne morale

·         Formulaire M3 sarl - déclaration relative gérants et autres personnes liées société

·         Notice M3 - déclaration relative organes direction, surveillance, contrôle personne morale

·         Formulaire NSm agricole - volet social

Cessation d’une entreprise agricole : formulaire M4

Liste des pièces à fournir 

·         Formulaire M4 agricole - déclaration radiation entreprise agricole

Vous modifiez votre entreprise

Vous modifiez le nom du gérant

La Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l’exploitation ne comportant pas d’associé indéfiniment et solidairement responsable SA, SAS, SARL, SEL, Société Civile (M3-A)

Pièces à fournir

Vos conseillers

 

Corse du Sud 
Virginia Battesti
04.95.29.26.07
cfe@remove-this.corse-du-sud.chambagri.fr

 

Haute Corse 
François Bombardi 
04 95 32 91 46
francois.bombardi@haute-corse.chambagri.fr

Liens utiles

 

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